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Muriel Ressiguier
Question N° 27712 au Ministère des solidarités


Question soumise le 24 mars 2020

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise sanitaire et à la situation de pandémie auquel le monde fait face aujourd'hui. Après consultation du conseil scientifique, le Gouvernement a pris des dispositions d'ampleurs nécessaires pour tenter de mettre fin à la propagation du virus Covid-19. Une partie non négligeable de la population est encore exposée au virus, soit pour des raisons professionnelles car ils veillent au bon fonctionnement du pays, soit parce que leur entreprise a pris la décision de poursuivre son activité. Les plus précaires comme les sans-abris, les migrants ou les personnes incarcérées sont également particulièrement exposés. Certains citoyens doivent continuer leur activité professionnelle notamment dans les domaines de l'alimentation, des transports, de l'administration, de la santé, de la collecte des déchets ou de la sûreté. Du fait de leur contact avec la population, ils s'exposent davantage au risque viral. Ils n'ont pas tous actuellement de quoi se protéger à cause du manque de matériels disponibles. Les personnels de santé sont encore plus exposés : le personnel des hôpitaux, des cliniques, des EHPAD, les professions libérales médecins et infirmiers, les aides-soignantes, les auxiliaires de vie, les pompiers, les ambulanciers ... Il est donc vital que tout le matériel nécessaire à leur protection soient mis à leur disposition pour permettre d'endiguer la pandémie. Concernant les sans-abris (900 000 personnes en France), les personnes migrantes, ou les prisonniers (71 000 détenus), leur situation est extrêmement préoccupante et des solutions spécifiques doivent être mises en place sans délais au vu de la propagation du virus Covid-19. De plus tout doit être mis en œuvre pour assurer les besoins alimentaires des plus démunis. Des solutions d'hébergement doivent être mises en place de toute urgence pour les personnes sans domicile et il est également nécessaire de revoir les conditions de vie dans les CRA dont la promiscuité constitue une mise en danger. La plupart des retenus ont un domicile et pourraient y être confinés, les autres doivent être relogés. Le Gouvernement peut faire le choix de réquisitionner les logements vacants, des hôtels et de mettre à disposition des gymnases en nombre suffisants pour leur assurer les conditions sanitaires nécessaires. Le Gouvernement a décidé de prolonger la validité des titres de séjour de six mois et c'est une bonne chose mais les centres de rétentions doivent être fermés. Dans les prisons, au vu de la surpopulation carcérale, il est urgent que l'encellulement individuel soit désormais la règle. Par ailleurs, des solutions alternatives à l'enfermement de type placement sous surveillance électronique (PSE) ou assignation à résidence pourraient être envisagées. Il est également nécessaire que des dispositifs permettant d'assurer la protection du personnel pénitentiaire et des détenus soient mis en place. Ces quinze dernières années près de 69 000 lits ont été supprimés dans les hôpitaux, dont 4 200 en 2018. Les mouvements sociaux pour la défense d'un système de santé de qualité se sont succédés. Mais la politique de santé n'a pas changé depuis. Aujourd'hui les personnels soignants subissent le manque de moyens pour faire face à la crise sanitaire. Il est temps de revoir la politique de santé publique de la France. Elle lui demande dans quels délais seront mis en place les moyens de protections suffisants pour tous les Français qui sont particulièrement exposés et dans l'obligation de poursuivre leur travail. Enfin, suite à cette crise sanitaire sans précédent et afin de pouvoir être en mesure d'agir à l'avenir sereinement et efficacement le cas échéant, elle souhaite savoir s'il envisage de relocaliser voire de nationaliser certaines entreprises dans le secteur de la santé et de revoir la politique française de santé publique.

Réponse émise le 22 septembre 2020

Depuis fin février 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour doter les professionnels prioritaires qui sont éligibles au stock d'État de masques. Il s'agit en particulier des professionnels de santé, à l'hôpital et en ville, des professionnels qui accompagnent les personnes fragiles, notamment les personnes âgées et en situation de handicap (EHPAD, structures sociales et médico-sociales, aides à domicile), des transporteurs sanitaires et des centres de secours. Les masques sont désormais livrés en région chaque semaine, et les agences régionales de santé en coordonnent la répartition. Plusieurs opérations nationales d'approvisionnement en masques (production nationale, réquisitions, importations) ont été réalisées pour répondre à leurs besoins. Tous les efforts sont entrepris pour augmenter la capacité de production nationale à plus de 10 millions de masques par semaine, complémentaire de la multiplication des commandes à l'étranger et de l'accélération des livraisons. En préparation de la fin du confinement, de nouveaux types de masques grand public ont été testés et validés, et sont en cours de production. Ils restent complémentaires et ne se substituent pas aux gestes barrières et à la distanciation physique et sociale. Les ruptures de stock de médicaments sont une autre préoccupation majeure des pouvoirs publics. A ce titre, tout levier incitatif permettant de développer l'investissement dans les capacités de production sur le territoire de l'Union Européenne est investigué. La feuille de route « Lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France » présentée le 8 juillet 2019 par le ministère des solidarités et de la santé vise à répondre aux préoccupations des patients, mais aussi des industriels pharmaceutiques. Des mesures en faveur des personnes en situation d'exclusion ont également été prises. Entre le 16 mars et le 24 avril 2020, près de 17 000 places d'hébergement ont été créées en métropole et en outre-mer portant le parc d'hébergement des personnes sans domicile au niveau inégalé de près de 178 000 places. En outre, pour prendre en charge les personnes hébergées ou la rue malades du Covid-19 ne nécessitant pas d'hospitalisation, près de 3 500 places de centres d'hébergement spécialisés ont été créées. Enfin les agences régionales de santé ont mis en place des équipes mobiles sanitaires référentes pour les centres d'hébergement. Pour soutenir les familles et les personnes les plus précaires, une aide exceptionnelle sera versée le 15 mai sans aucune démarche aux 4,1 millions de foyers les plus modestes dont près de 5 millions d'enfants. Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150 €, à laquelle s'ajoutera 100 € supplémentaires par enfant à charge. Par ailleurs, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l'ASS bénéficieront d'une aide de 100 € par enfant à charge. Ces aides s'ajouteront aux aides sociales versées mensuellement tout au long de l'année. Cette aide exceptionnelle en faveur des familles modestes représente un budget de près de 900 M€. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de distribution de chèques services a été lancé le 1er avril pour permettre aux personnes sans domicile et sans ressources à la rue, hébergées sans prestation d'alimentation (hôtels…) ou en campements et bidonvilles, d'acheter des produits d'alimentation et d'hygiène pendant la crise sanitaire, à hauteur de 7 euros par jour. En outre et en complément, pour répondre aux situations d'urgence, le Gouvernement a décidé d'un plan de soutien à l'aide alimentaire doté de 39 millions d'euros et destiné à l'ensemble du territoire national. Il s'adresse notamment aux familles les plus précaires, qui seront bénéficiaires de l'aide exceptionnelle de solidarité et qui ont des difficultés à attendre son versement le 15 mai. Un soutien financier de 25 M€ sera apporté aux associations engagées dans l'aide alimentaire. Par ailleurs, 14 M€ seront consacrés à la mise en place d'une aide d'urgence alimentaire en métropole et en Outre-Mer, en s'inspirant du dispositif des chèques services déjà mis en place pour les publics hébergés et sans abri. Enfin, le 13 juillet 2020, le Premier ministre, et le ministre des solidarités et de la santé, ont signé les accords du Ségur de la santé avec les organisations syndicales. Cet accord historique, issu des travaux du Ségur de la santé, alloue 8,2 milliards d'euros afin de revaloriser la rémunération des sages-femmes, personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD, des internes et étudiants en santé, ainsi que des praticiens qui font le choix de l'hôpital public. Ces accords ont été ensuite complétés par plusieurs annonces issues des travaux du Ségur de la santé, portant sur l'investissement et le financement, la gouvernance, la simplification des organisations et du quotidien des équipes ou encore l'adaptation du système de santé aux spécificités des territoires.

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