Nicolas Forissier
Question N° 27733 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 mars 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement de la filière des agroéquipements. Dans le cadre de la transition écologique, le Gouvernement a fait le choix d'encourager les alternatives aux produits phytopharmaceutiques en accompagnant la filière des agroéquipements qui permettrait aux agriculteurs de s'équiper collectivement de matériels de pulvérisation plus précis (guidage satellite, utilisation des datas, buses anti-dérive, utilisation de nouveaux capteurs, etc...). D'après les experts, ces nouveaux outils permettraient de réduire considérablement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'inciter les agriculteurs à investir dans ces nouveaux agroéquipements intelligents afin de leur permettre d'avoir accès à l'industrie du futur et de réduire significativement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Réponse émise le 4 août 2020
Pour réduire significativement l'emploi des produits phytopharmaceutiques, le levier des agroéquipements est essentiel, et plusieurs actions complémentaires sont mises en œuvre pour aider les agriculteurs à moderniser leur parc de matériel : - le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), mis en œuvre depuis 2014 par les régions, permet aux agriculteurs de s'équiper en matériels de pulvérisation plus performants et plus précis, ou en matériels de substitution d'utilisation de pesticides. Ainsi, en 2018, 27,9 millions d'euros (M€) de crédits publics (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conseils régionaux, agences de l'eau) ont été affectés au financement d'investissements et de matériels d'optimisation et de substitution de l'usage des produits phytosanitaires ; - grâce à des crédits du plan Écophyto, l'unité mixte de recherche (UMR) Ecotech IFV-INRAE basée à Montpellier a développé un système de certification environnementale des pulvérisateurs baptisé « performance-pulvés », auquel les constructeurs d'agro-équipements se sont associés dès le départ. D'ici la fin de l'année 2020, il est prévu qu'une grande majorité des pulvérisateurs utilisés en viticulture soit ainsi certifiée selon le cahier des charges associé à ce label. L'UMR doit entreprendre maintenant de qualifier les pulvérisateurs employés en arboriculture. Le ministère chargé de l'agriculture encourage tous les financeurs des agroéquipements à utiliser largement cette certification pour cibler les investissements à soutenir ; - le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé, début mai 2020, le lancement d'un dispositif national destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants, permettant de limiter les distances de traitement et de mettre en place des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires. Géré par FranceAgriMer et doté d'un budget de 30 M€, le dispositif sera ouvert à partir de mi-juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 ; - l'État accompagne également l'effort d'innovation des petites et moyennes entreprises et startups qui conçoivent, développent et fabriquent des outils, logiciels et équipements agricoles performants favorables à la transition écologique, notamment grâce aux dispositifs de financement du programme des investissements d'avenir (concours d'innovation i-Nov), ou grâce au challenge ROSE, financé par les ministères chargés de l'agriculture, de la transition écoloqique et de la recherche, mobilisant des acteurs spécifiques et industriels autour de cette thématique. - les organisations du secteur des agro-équipements (Axema, syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural, fédération nationale des entrepreneurs des territoires, fédération nationale des coopératives d'utilisation du matériel agricole) sont parties prenantes à la réflexion et aux travaux lancés dans le cadre du volet agroalimentaire du pacte productif, annoncé par le Président de la République en avril 2019. Un plan d'actions pour la compétitivité de cette filière essentielle à l'ensemble de la sphère agricole est en cours d'élaboration avec tous les partenaires concernés. Il est piloté conjointement par la direction générale des entreprises du ministère de l'action et des comptes publics, et par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'amélioration des matériels de pulvérisation est une des solutions pour atteindre l'objectif de réduction des pesticides fixé dans le plan Écophyto II+. D'autres alternatives existent par ailleurs pour réduire significativement l'emploi des produits phytopharmaceutiques de synthèse : reconception du système de conduite de l'exploitation, modifications des pratiques culturales, conversion à l'agriculture biologique, ou encore emploi de produits de biocontrôle. Le ministère chargé de l'agriculture encourage ces différentes alternatives, qui s'inscrivent pleinement dans la politique qu'il porte d'une transition vers l'agroécologie.
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