Arnaud Viala
Question N° 27738 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 mars 2020
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Les agriculteurs poursuivent leurs activités afin de continuer à alimenter les magasins, la grande distribution et ainsi nourrir la population française. Cependant, depuis plusieurs jours, les agriculteurs se retrouvent confronter à plusieurs interrogations. La crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre une baisse des cours des animaux, menace de fermeture des sites de transformation à la suite de garde parentale, de droit de retrait ou d'arrêt maladie. Les risques de non-collecte de lait, de non-vente des fleurs pour les pépiniéristes sont bien présents. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que prévoit le Gouvernement afin d'indemniser les agriculteurs.
Réponse émise le 15 décembre 2020
La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas des filières de la production de viande, de lait, mais également des filières non alimentaires comme celle de l'horticulture. Les entreprises doivent faire face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d'une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d'un nombre important de marchés, de l'orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d'achats festifs par les consommateurs. La filière laitière est de plus confrontée au pic saisonnier de production alors que certains débouchés sont très réduits. Le secteur de la transformation est lui aussi très impacté. Il convient de saluer les efforts entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir la diversité des produits proposés aux consommateurs. Au niveau européen, la France a défendu la mise en place rapide de mesures de crise pour les secteurs les plus impactés et a également demandé des flexibilités pour mettre en œuvre les programmes sectoriels de l'Union européenne. Pour la filière laitière, dont le pic de production annuel a eu lieu pendant le premier confinement, la France a obtenu des aides au stockage privé ouvertes par la Commission européenne pour des montants estimés à 14 millions d'euros (M€) pour le beurre, 10 M€ d'euros pour l'ensemble des fromages, sous signe de qualité ou non, et 6 M€ d'euros pour la poudre de lait écrémé. Ces mesures ont permis un soutien important en trésorerie pour le report de produits sans débouchés, tels que les fromages sous signe de qualité ou destinés à la restauration. De même les filières viandes ont été affectées par une baisse de consommation de certains produits malgré un report de la restauration hors foyer vers les grandes et moyennes surfaces. Des aides au stockage privé ont été déclenchées au niveau européen pour la viande bovine de plus de 8 mois et pour les viandes ovine et caprine. Concernant la filière vitivinicole, la France a porté et obtenu l'activation d'un dispositif de distillation de crise. Les autorités françaises ont par ailleurs travaillé à plusieurs assouplissements concernant les dispositifs d'aides pour le secteur vin. Des dérogations exceptionnelles ont également été accordées pour la mise en œuvre des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes en complément des mesures de soutien économique. De plus, par dérogation aux règles du droit de la concurrence, la possibilité a été ouverte notamment aux organisations de producteurs et aux interprofessions de prendre des décisions concertées pour contribuer à la stabilisation des marchés du lait, du vin, de l'horticulture et des pommes de terre. D'autres mesures spécifiques de promotion décidées au niveau européen sont venues compléter l'ensemble de ces dispositions. La Commission a ainsi lancé deux nouveaux appels à propositions, pour un montant d'aide total de 10 M€ d'euros, pour la promotion des produits agricoles issus de filières parmi les plus impactées par la crise : fruits et légumes, vins, horticulture, lait et produits laitiers, pommes de terre de transformation. Ils financeront des actions qui pourront être mises en œuvre dès cette année. Au niveau national, un suivi rapproché de la situation de l'ensemble des filières a été réalisé dès le début et tout au long de la crise, en lien avec les interprofessions et les représentants professionnels, et des mesures ont été instaurées. Ainsi, dès le mois de mars, des dispositifs de soutien transversaux à caractère rétroactif ont été mis en place par le Gouvernement : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l'export, reports de cotisations sociales et d'impôts, prêts garantis par l'État. Ces dispositifs ont été renforcés par des mesures exceptionnelles spécifiques selon les secteurs d'activité. Le secteur horticole a été très impacté avec un arrêt de son activité au printemps. Des pertes et destructions importantes des productions et stocks ont été enregistrées au début du confinement. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé un dispositif exceptionnel visant à l'indemnisation de la destruction de ces végétaux. Dans le secteur des fruits et légumes, des mesures de retrait ont été mises en place en urgence pour faciliter la gestion et l'écoulement des productions en crise (asperge, fraise). La filière viniviticole, pour laquelle les effets de la crise covid se sont conjugués avec une situation très difficile à l'export depuis plusieurs mois, bénéficie de mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques qui sont venues renforcer ce secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité à hauteur de 246 M€ d'euros, financées par des crédits européens du programme national d'aide vitivinicole et des crédits nationaux. Ces aides se répartissent entre 211 M€ consacrés à la distillation de vins n'ayant pas trouvé de débouchés et 35 M€ à du soutien au stockage privé. S'agissant de la filière cidricole, les deux organisations de producteurs reconnues peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise telles que les retraits, dès lors qu'elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Par ailleurs, à la demande de la filière, le Gouvernement a mis en place un dispositif national d'aide. À l'issue de débats parlementaires, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 est venue apporter des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises les plus en difficulté. Les entreprises horticoles et productrices de fromages sous indication géographique, les filières viticoles, brassicoles, cidricoles très touchées bénéficieront d'exonérations de cotisations sociales supplémentaires. L'emploi dans le secteur agricole ainsi que la protection des salariés est également au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le rétablissement de la libre circulation des travailleurs saisonniers dans l'espace européen a permis de répondre aux besoins en main d'œuvre. De plus, une allocation pour financer le remplacement des exploitants agricoles empêchés de travailler du fait de l'épidémie a également été mise en place. Depuis le début de la crise sanitaire, la mobilisation de l'agriculture française, des entreprises agroalimentaires, de la grande distribution, avec les différents ministères concernés, a permis le maintien de l'approvisionnement de la chaîne alimentaire, en analysant les difficultés rencontrées, en trouvant des solutions opérationnelles au fur et à mesure, en faisant vivre concrètement des états généraux de l'alimentation permanents et pratiques. Les agriculteurs et les salariés des coopératives, des petites et moyennes entreprises, des industries de l'agroalimentaire et des distributeurs ont été en première ligne pour sécuriser le processus de production et d'approvisionnement des denrées alimentaires. La nécessité d'assurer la souveraineté sur le plan alimentaire est un enjeu crucial et stratégique pour le pays. La santé et l'alimentation sont deux préoccupations majeures des concitoyens depuis le début de la crise. Désormais, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la relance de l'économie française et, notamment, celle des secteurs agricoles et agroalimentaires.
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