Arnaud Viala
Question N° 27757 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances à propos du rôle des assurances dans le contexte de crise sanitaire due au coronavirus. En effet, de nombreux chefs d'entreprises se demandent si leurs assurances ont la capacité de prendre en charge des pertes d'exploitations de leurs entreprises et ce sous le motif de catastrophe sanitaire. Ils s'interrogent également sur les mesures légales existant pour se faire aider. Cependant, la législation actuelle ne permet pas de prendre en considération l'état de catastrophe sanitaire et cela risque de poser d'importants problèmes économiques et sociaux à l'issue de cette épidémie. Il paraît désormais nécessaire que les responsabilités et les efforts de l'État dans la situation actuelle soient accompagnés par d'autres acteurs dont le rôle se montre légitime. Les assurances en font partie mais malheureusement ces dernières ne prennent toujours pas en compte et en charge des situations de catastrophe sanitaire. Dans une logique de soutien des entreprises, de solidarité et d'investissement auprès de l'État, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour impliquer d'autres acteurs dans le soutien économique et financier des entreprises. En ce sens, il souhaite savoir si la prise en charge, par les assurances, d'une partie des pertes d'exploitation serait envisageable dans ce contexte, et si, par conséquent, il est possible de reconnaître l'indemnisation des victimes de catastrophe sanitaire au même titre que les victimes de catastrophes naturelles.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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