Guy Bricout
Question N° 27780 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants et des commerçants qui, par la situation sanitaire grave que vit la France, voient leur activité réduite à néant pour un délai qui reste bien sûr indéfini. Partout sur le territoire national, les commerçants et indépendants font part de leur étonnement quant aux distorsions qu'ils vivent vis à vis des grandes surfaces qui ont la possibilité de vendre des fleurs, des tondeuses, des sèche-cheveux, etc. Ne serait-il pas possible d'imaginer la possibilité pour les commerçants de proximités, les TPE et PME d'ouvrir sous certaines conditions telles celles qu'appliquent notamment les pharmacies (1 client à la fois ou sur rendez-vous). Bien évidemment, cette possibilité pourrait être donnée aux commerçants qui en feraient la demande. Autre solution possible, d'obliger les grandes surfaces à interdire l'accès aux produits qui ne seraient pas de première nécessité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2020
La situation que vivent actuellement les entreprises ne relève pas du droit commun, mais de circonstances exceptionnelles. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Ainsi, pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, ont été autorisés à recevoir du public, des établissements indispensables à la vie de la Nation. En application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020, les déplacements ont été considérablement réduits, et limités pour les achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées. Ces dispositions n'ont pas faussé les conditions de la concurrence. Diverses études ont montré que les mesures de confinement ont modifié les habitudes de consommation durant cette période. Dans un premier temps, les consommateurs ont privilégié le stockage des biens de première nécessité, puis dans un second temps l'achat d'aliments frais. Selon une étude réalisée par l'institut Nielsen « Les hypermarchés fragilisés avec le confinement », la hausse des ventes des produits alimentaires favorise davantage les plus petites surfaces. En effet, les consignes relatives au Covid-19 incitent les consommateurs à ne pas s'éloigner de leur domicile, ce qui favorise les commerces de proximité et les commerces de bouche indépendants et pénalise les grandes surfaces, en déclin depuis quelques années. Selon cette même étude, « seuls 6 % des Français vivent à moins de cinq minutes d'un hypermarché ». En revanche, les livraisons en drive ont augmenté de 65 %. Dans ce contexte de crise sanitaire, la commande à distance et le retrait de commandes restent autorisés. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide des précautions sanitaires. La vente en ligne peut permettre à certains commerçants, notamment ceux touchés par la crise, de maintenir une activité. Un guide à destination des petites entreprises a été également mis en ligne par le Gouvernement, afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Le Gouvernement met tout en œuvre pour soutenir l'activité de ces entreprises durant toute la période de crise du Covid-19, en activant plusieurs mesures : recours au chômage partiel (24 Mds€), report des charges fiscales et sociales sans pénalités (35 Mds€), renforcement du fonds de solidarité et conditions d'accès assouplies, aide de 1 500 € aux très petites entreprises (TPE), indépendants ou micro-entreprises qui ont subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50 % ou une fermeture administrative de leur activité (7 Mds€), aide supplémentaire de 2 000 € pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour couvrir certaines charges (comme les loyers), report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité, garantie de prêt bancaire pour maintenir la trésorerie en entreprise (300 Mds€). Pour le mois de mars, ce sont 530 000 entreprises de moins de 50 salariés qui ont déjà bénéficié du report de leur échéance de cotisations sociales pour un montant de 3,6 Mds€ ainsi que 460 000 indépendants pour un montant de 300 M€. Les régions contribuent également au fonds de solidarité à hauteur de 500 M€ et elles continuent à se mobiliser pour lancer des dispositifs soutenant le tissu économique local. En parallèle une aide de 1 250 € pour les commerçants et les artisans a été créée le 10 avril 2020 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s'élève à 1 Md€, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d'impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d'enfants). Le Gouvernement a demandé aux assurances et aux banques de participer à l'effort de solidarité et aux bailleurs privés d'accepter des reports de loyers pour les entreprises impactées par le Covid-19. Les assureurs ont proposé d'abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 M€. Quant aux établissements bancaires, ils ont instauré un moratoire de six mois pour les remboursements de crédits aux entreprises, sans frais et sans intérêts. De plus, les ministres des finances de la zone euro se sont accordés pour débloquer 550 Mds€ afin de soutenir l'économie de l'Union européenne. Par ailleurs, le Gouvernement prépare la reprise de l'activité, il mesure les conséquences économiques de la crise sanitaire et continuera à soutenir les entreprises sachant que certains secteurs ne pourront pas retrouver leur trésorerie. Un travail a été engagé avec toutes les filières pour apprécier avec chacune d'entre elles les modalités de déconfinement. Un plan de déconfinement est en cours de définition, afin de redémarrer l'activité tout en préservant la sécurité sanitaire des Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.