François-Michel Lambert
Question N° 27815 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article L. 121-10 du code de l'environnement relatif à la saisine de la Commission nationale du débat public dans le cadre d'un projet de réforme relatif à une politique publique. En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement renforce le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que le droit d'initiative en modifiant le code de l'environnement et notamment son article L. 121-10. Selon celui-ci, le Gouvernement, mais surtout cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir la CNDP en vue de l'organisation d'un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. L'expression « soixante députés ou soixante sénateurs » est néanmoins imprécise et ne permet pas de mesurer l'étendue de sa signification. Certains documents de la CNDP utilisent bien le terme « parlementaires », mais il ne permet pas non plus d'appréhender totalement sa portée, à savoir si la CNDP peut être également saisie par un groupe de soixante parlementaires rassemblant des députés et des sénateurs. Il lui demande alors de bien vouloir lui apporter cette précision afin d'avoir une compréhension juste et précise de l'article L. 121-10 du code de l'environnement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)