Stéphane Demilly
Question N° 27883 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière très compliquée dans laquelle pourraient se retrouver de nombreux professionnels de santé libéraux, médicaux et paramédicaux, du fait de la crise sanitaire actuelle. Dès le début de cette crise, ne disposant pas des moyens de protection indispensable et sur recommandations des ordres professionnels, la plupart d'entre eux ont pris la décision de fermer leur cabinet. Si le Gouvernement a mis en place des mesures volontaires pour pallier au mieux les conséquences économiques de cette crise épidémique, ces professionnels semblent en être exclus. En effet, en l'état actuel, il apparaît difficile pour ces professionnels de prétendre à l'aide de 1 500 euros prévue par le fonds de solidarité (et de fait, aux reports de loyers, électricité, gaz, et eau conditionnés à l'attribution de ce fonds) car ils ne remplissent pas les critères d'éligibilité. D'une part, ils ne figurent pas dans la liste des fermetures obligatoires de l'arrêté du 15 mars 2020. D'autre part, la fermeture de leurs cabinets datant de mi-mars 2020, ils ne pourront pas remplir le critère d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend réagir pour soutenir ces professionnels et compenser leur perte d'activité.
Réponse émise le 2 juin 2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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