Jérôme Lambert
Question N° 2792 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l'eau, s'être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d'eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu'est l'eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 et 2017, une augmentation des factures impayées et ainsi une chute des recettes. Ce phénomène serait, selon eux, amplifié par la mise en application de la loi Brottes, supprimant la possibilité dissuasive de fermeture ou de réduction du débit et laissant les services des syndicats démunis face aux « mauvais payeurs ». Ainsi, à ce jour, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord-Ouest-Charente indique cumuler plus de 300 000 euros d'impayés. Afin de faire face à cette situation problématique pour la bonne gestion de leurs finances, les syndicats envisagent aujourd'hui d'augmenter de manière significative le prix de l'eau. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prévues afin de pallier les lacunes éventuelles de la législation et ainsi atteindre une situation équilibrée, qui allierait à la fois garantie d'accès à l'eau en toutes circonstances, tout en permettant un meilleur recouvrement des factures pour les acteurs de l'eau. Il serait en effet dommageable que ceux-ci, face à de lourds problèmes de trésoreries, se voient contraints de pratiquer des augmentations de leurs tarifs, qui pénaliseraient l'ensemble des contribuables.
Réponse émise le 14 août 2018
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau, pour impayés, à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouvel état de droit pourrait encourager des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités…) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constitue une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Cette expertise rendue en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d'impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. Leurs retours d'expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d'autres voies de prévention des impayés de facture.
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