Sébastien Leclerc
Question N° 27940 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le report du paiement des impôts, dans le cadre des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'épidémie du covid-19. De nombreux chefs d'entreprise s'interrogent sur l'opportunité de décaler le paiement des TVA mensuelles et trimestrielles qui sont à payer en mars et avril. Il est important que les entreprises disposent de suffisamment de trésorerie pour tenir et se relancer une fois la crise sanitaire passée. Pour ce faire, de nombreuses entreprises n'ont pas eu d'autre choix que de déclarer la TVA sans pour autant procéder à son paiement. M. le député considère que ces sommes devraient pouvoir automatiquement faire l'objet d'un décalage de paiement jusqu'en juin 2020 et bénéficier d'un étalement de paiement de 6 à 12 mois pour permettre à chaque structure de maintenir sa trésorerie. Même s'il s'agit d'un engagement important pour les finances de l'État, ce geste est vital pour les entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place à ce sujet.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)