Jean-Paul Dufrègne
Question N° 28002 au Ministère du travail
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs pendant la période de confinement dû à l'épidémie du coronavirus. Dès le mercredi 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits afin de prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à fin avril 2020 et cette manière de procéder sera renouvelée autant de fois qu'il le faudra. Cette mesure a été prise rapidement pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement n'est pas favorable à une reprise d'activité professionnelle. Toutefois, elle se limite aux chômeurs en fin de droits. Pour les autres, c'est la double peine. Non seulement ils ne peuvent pas optimiser leur recherche d'emploi, mais en plus le décompte des jours d'indemnisation se poursuit comme en temps normal. Les intérimaires et les saisonniers sont également particulièrement pénalisés puisque la plupart des missions auxquelles ils ont habituellement accès sont aujourd'hui bloquées. Partant de ce constat, il lui demande s'il est favorable à un gel du décompte des jours d'indemnisation pour tous les chômeurs pendant toute la durée du confinement.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail a permis la prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant au terme de leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. A travers ce dispositif, le Gouvernement a entendu préserver en priorité la situation des demandeurs d'emploi en fin de droits en évitant à ces derniers de se retrouver privés de ressources au cours de la période de crise sanitaire. S'il n'a pas été décidé d'étendre ce dispositif au-delà des seuls allocataires en fin de droits, d'autres mesures visant à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire ont été adoptées pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail prévoit ainsi notamment l'allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, l'aménagement des conditions d'ouverture de droits pour les salariés démissionnaires et la suspension temporaire de la mesure de dégressivité de l'allocation. Ces mesures d'urgence doivent désormais se doubler d'une réflexion plus large sur l'adéquation des règles d'indemnisation à la nouvelle réalité économique. Dans cette optique, une concertation avec les partenaires sociaux est actuellement en cours, et l'entrée en vigueur des nouvelles règles a été repoussée au 1er juillet 2021.
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