Jean-Michel Jacques
Question N° 28078 au Ministère de la transformation
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du versement de la prime « Grand âge » aux professionnels exerçant au sein de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 086-33 du 9 janvier 1986 dispose que l'ensemble des aides-soignants exerçant dans des structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique et toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées) bénéficient à compter de janvier 2020 d'une prime « Grand âge » de 100 euros net par mois. Elle a été créée pour reconnaître l'engagement et les compétences des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et pour pallier les difficultés rencontrées par les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées en termes de recrutement, en améliorant l'attractivité et les conditions d'emploi et de rémunération de ces métiers. Néanmoins, force est de constater que cette mesure ne profite pas aux agents exerçant au sein des EHPAD relevant des centres communaux d'action sociale (CCAS), lesquels sont rattachés à la fonction publique territoriale. Pourtant, ces établissements sont eux aussi particulièrement touchés par des difficultés de recrutement et les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale sont déjà privés d'un certain nombre de primes comparativement aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière (indemnité spécifique de service - ISS, prime forfaitaire mensuelle, prime de service de fin d'année, etc.). Ces disparités contribuent indubitablement à une pénurie de personnels dans les établissements rattachés à des CCAS, pénurie qui pourrait s'aggraver en raison de l'absence de versement de la prime « Grand âge » aux agents relevant de la fonction publique territoriale concernés. Aussi, il l'interroge, d'une part, sur le motif justifiant que la prime « Grand âge » ne soit pas également versée aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et, d'autre part, l'invite à bien vouloir étudier la possibilité d'un élargissement de ce dispositif de reconnaissance salariale afin de le transposer aux agents de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.
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