Ludovic Pajot
Question N° 28158 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 avril 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux masseurs-kinésithérapeutes du bénéfice du fonds de solidarité, leurs cabinets ayant en effet été souvent fermés de manière préventive et en raison de la diminution croissante du nombre de patients, non suite à une fermeture administrative. Par ailleurs, le plafond de 70 % imposé semble difficilement atteignable pour de nombreux professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les critères pour bénéficier du fonds de solidarité, et ce afin de permettre à une grande majorité de professionnels masseurs-kinésithérapeutes d'atténuer l'impact économique de l'épidémie que le pays traverse actuellement.
Réponse émise le 2 juin 2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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