Rémi Delatte
Question N° 283 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er août 2017
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones dites « intermédiaires » qui présentent un rendement inférieur à la moyenne. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure répartition des aides en direction de ces zones intermédiaires au travers, par exemple, de nouvelles mesures agro-environnementales adaptées aux contraintes de ces exploitations. Par ailleurs, la France travaillant à la révision des « zones défavorisées simples » qui conditionnent le versement de l'indemnisation compensatrice de handicap naturel, il souhaite obtenir la garantie qu'aucun territoire actuellement dans le dispositif n'en sortira. Une ICHN qui suscite de nombreuses incertitudes quant à 853 millions d'euros qui n'auraient pas été budgétés pour les paiements de 2019 et 2020, à périmètre constant. Le Gouvernement peut-il assurer M. le député que le financement sera assuré sans préjudice pour les agriculteurs ni pour le financement des autres piliers de la PAC ? Enfin, le ministère de l'agriculture abondant les dispositifs régionaux du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à hauteur de 56 millions d'euros par an, il lui demande s'il est envisagé que le PCAE ne soit pas conditionné aux activités d'élevage et puisse ainsi bénéficier aux exploitations céréalières des zones intermédiaires.
Réponse émise le 19 septembre 2017
Les zones dites « intermédiaires » bénéficient depuis 2015 d'une mesure agro-environnementale et climatique système « grandes cultures » adaptée pour tenir compte de leurs contraintes spécifiques, avec notamment une exigence moindre en termes de réduction de produits phytosanitaires et de diversification des cultures. Le contenu de cette mesure a été négocié avec les professionnels agricoles des régions concernées qui estimaient la mesure système « grandes cultures » trop exigeante pour leurs exploitations. Un premier bilan de ces mesures sur les campagnes 2015 à 2017 sera réalisé dès que possible. Concernant les travaux en cours au sujet de la révision du zonage des zones défavorisées hors-montagne, un important chantier, associant les régions et les représentants professionnels, a été mené depuis l'été 2016, pour rénover ce zonage datant de 1976 dans le respect des principes inscrits dans les textes européens, tout en préservant les territoires les plus vulnérables, notamment les zones d'élevage. Ces travaux vont se poursuivre avec l'objectif d'aboutir à une carte budgétairement soutenable. Au sujet du financement des aides du second pilier, des besoins ont été mis en évidence, sur différentes mesures : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance récolte. Ces besoins s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN, un renforcement de la part de l'Union européenne dans les cofinancements, une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que l'agriculture biologique et l'assurance récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) devront être utilisées. Une concertation sera menée avec les conseils régionaux, autorités de gestion sur ces points. Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux pour la période 2014-2020, dont les régions sont autorités de gestion. Pour ce plan, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et Régions de France partagent une stratégie commune qui se décline autour des quatre priorités suivantes : - Axe 1 : la modernisation des élevages ; - Axe 2 : la double performance dans le secteur végétal ; - Axe 3 : l'amélioration de la performance énergétique des exploitations ; - Axe 4 : l'encouragement à l'agro-écologie, en particulier via les groupements d'intérêt économique et environnemental. L'enveloppe annuelle de crédits publics consacrée au PCAE (crédits du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, des régions, des agences de l'eau et de l'Union européenne) atteint actuellement 350 millions d'euros par an, la maquette initiale prévoyait 200 millions d'euros par an. À titre de comparaison, de 2009 à 2013, le niveau d'engagement annuel était de 100 millions d'euros. Si la priorité essentielle est aujourd'hui la modernisation de l'élevage, aucun conditionnement des aides aux seules activités d'élevage n'est prévu au niveau national à ce jour.
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