Nicolas Forissier
Question N° 28325 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 avril 2020
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa volonté de procéder rapidement à l'analyse d'une annulation de certaines charges, particulièrement les charges sociales, pour les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants, et de procéder à l'évaluation du coût de cette mesure. En effet, la crise sanitaire actuelle va entraîner de graves conséquences sur la pérennité financière de nombres de petites et moyennes structures. Afin de sauver le plus d'entreprises possible, M. le député souhaite savoir si cette déclaration sera suivie rapidement d'actes concrets. Le report des cotisations sociales et des charges fiscales ne suffira pas à sauver la situation financière de nombre d'artisans, commerçants et travailleurs libéraux en France. C'est pourquoi des mesures plus adaptées aux réalités financières des petites et moyennes entreprises doivent être prises sans tarder. Il paraît désormais nécessaire d'envisager l'annulation des charges sociales et fiscales sur les mois de mars, avril et mai 2020. Il lui demande si cette mesure va être prise rapidement pour toutes les petites structures.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés des entreprises consécutives à l'urgence sanitaire, notamment celles concernant les très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) indépendants, artisans et commerçants. Des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. S'ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont éligibles à ces dispositifs : - les entreprises des secteurs directement affectés par la propagation de l'épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Les activités concernées sont définies à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - les entreprises relevant de secteurs ayant connu une mesure d'interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Ces activités ont fait l'objet des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - enfin, les entreprises n'ayant connu aucune mesure administrative de fermeture mais dont le chiffre d'affaires a significativement diminué du fait que leur activité dépend de celle de secteurs particulièrement affectés. Les activités concernées sont définies à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité. Ces dispositifs ont été prolongés à nouveau au début de l'année 2021 pour les entreprises qui demeurent affectées par la crise.
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