Huguette Bello
Question N° 28333 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits commerçants et entrepreneurs qui, en application des mesures d'urgence, ont dû cesser leur activité. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit en effet la fermeture obligatoire de tous les commerces non essentiels à la Nation. Les commerçants doivent toutefois continuer à faire face à des charges fixes et risquent, en dépit des mesures d'aide prévues par le Gouvernement, la mise en faillite de leurs entreprises. Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé notamment la suspension des loyers commerciaux. Mais, pour la grande majorité de ces petits entrepreneurs, l'ampleur et la durée de cette crise sanitaire font craindre qu'une simple suspension des loyers ne suffise pas à éviter une catastrophe économique. Leur inquiétude est encore plus vive à la lecture de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui, en lieu et place du « report présidentiel », prévoit une mesure de neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Dans des territoires comme La Réunion, où le tissu économique est déjà très fragile, le report initialement annoncé et a fortiori sa traduction juridique risquent d'être sans aucun effet et cette nouvelle épreuve se traduira par un effondrement des petites structures commerciales et artisanales. Éviter ce scénario catastrophe exige de prendre en compte toutes les difficultés qu'affrontent réellement ces petits entrepreneurs et les pistes qu'ils proposent pour éviter de disparaître. Au nom de la survie de leur activité, ils demandent au Gouvernement de supprimer les loyers commerciaux et les charges locatives afférentes pendant la durée de fermeture de leurs locaux. Ils proposent aussi, pour ceux d'entre eux ayant réussi à conserver leur activité, la révision de leurs loyers selon la réalité de leur activité économique. Pour faciliter la mise en œuvre de cette solution et soucieux de la situation des bailleurs, singulièrement des petits bailleurs privés, ils proposent la suppression de la CSG et de la CRDS dont ces derniers sont redevables pour l'année 2020 au titre des loyers perçus. Pour ceux des bailleurs ayant constitué une SCI, il est préconisé la mise en place d'un crédit d'impôt correspondant à l'abandon des loyers pendant la période de confinement. En contrepartie, les commerçants locataires ne provisionneraient pas le montant de ces loyers supprimés dans leur compte 2020, en sorte de ne pas bénéficier d'une déduction de charge correspondante sur leur résultat fiscal. À l'écoute de tous ces professionnels qui n'aspirent qu'à renouer avec leur activité dès la sortie de cette crise, elle lui demande d'accorder une attention particulière à leurs propositions.

Retirée le 14 juillet 2020 (fin de mandat)