Jean-Jacques Gaultier
Question N° 28383 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 avril 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Cette situation peut générer dans certains cas pour une même personne la coexistence de deux logements avec doubles loyers et doubles charges. Tout en comprenant la nécessité des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, il souhaiterait connaître ses intentions sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux gens d'effectuer leur déménagement dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 11 août 2020
Le déménagement est un facteur potentiel de propagation du virus en ce que les entreprises sont amenées à pénétrer dans les logements, à avoir des contacts avec les clients et il conduit à réaliser des opérations de transport d'une région ou d'un pays à l'autre. Par ailleurs, les personnels des entreprises de déménagement sont particulièrement exposés à la contagion du fait la proximité entre eux notamment lors de la manipulation des objets lourds ou volumineux, avec les clients ou lors de la manipulation des effets des clients. Durant le confinement, seuls les déménagements qui ne pouvaient être reportés ont été autorisés. Des dispositions avaient été prises pour favoriser au maximum leur report en prévoyant des conventions d'occupation temporaire ou des prêts relais. Dans ce contexte, les fédérations professionnelles ont proposé un guide de bonnes pratiques afin de décrire les situations de travail du déménagement et les mesures de protection à adopter. Dans le cadre du déconfinement, les déménagements ont pu se faire sous certaines conditions. Depuis le 20 mai 2020, les déménagements ont été inclus dans les motifs de déplacements à plus de 100 km de son domicile. La mention "Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés" a été rajoutée dans les motifs possibles. Il était ainsi nécessaire de télécharger une attestation de déplacement à plus de 100 km et d'indiquer ce motif. Des règles complémentaires ont aussi été édictées comme le fait que seuls deux déménageurs étaient autorisés par camion, une seule personne par foyer pouvant aider au déménagement. Il s'agissait de continuer à respecter autant que possible les mesures de distanciation sociale. Par ailleurs, le client devait présenter une attestation sur l'honneur qu'il ne présentait pas les symptômes du coronavirus.
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