Stéphane Buchou
Question N° 28465 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 14 avril 2020
M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité d'élaborer des outils réglementaires pour imposer la mutualisation des supports aux opérateurs de téléphonie mobile. Autant sur les territoires au peuplement peu dense les citoyens éprouvent des difficultés à se connecter au réseau téléphonique sans fil, autant sur les territoires au peuplement dense certains ressentent comme une atteinte au paysage la multiplication de pylônes supports d'antennes. Les maires de communes balnéaires, dont la population peut décupler durant la saison estivale, sont confrontés à une poussée de plaintes orales de la part de concitoyens. Ainsi, le maire de Saint-Hilaire-de-Riez, alertant M. le député sur le sujet, lui précise : « Si la loi du 9 février 2015 a renforcé le rôle des maires sur les projets d'installation d'antennes relais, il n'existe toujours pas de possibilité d'imposer la mutualisation des pylônes-supports aux différents opérateurs chaque fois que cela est possible, par exemple lors d'une demande d'implantation à proximité d'une installation concurrente déjà existante. De même, la compétence du maire est inactive lorsque l'implantation est projetée sur un domaine privé. » Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'élargir les compétences des maires pour leur permettre d'exercer en responsabilité les arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement.
Réponse émise le 12 octobre 2021
La mutualisation renforcée des pylônes abritant des installations radioélectriques pour fournir un service de communications électroniques est l'un des objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d'aménagement numérique. L'objectif est de limiter au maximum le nombre de pylônes au niveau de connectivité le plus adapté aux besoins de nos concitoyens, dans un souci de limitation de l'empreinte environnementale de ces installations et de préservation des paysages. Certains outils sont d'ores-et-déjà mis en place. Premièrement, dans le cadre du programme gouvernemental de généralisation de la 4G, dit « New Deal Mobile », l'opérateur désigné dans une zone à couvrir est tenu de mettre en œuvre, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif, une mutualisation des réseaux permettant de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit sur la zone sous 24 mois. Au-delà du seul « New Deal Mobile », le cadre réglementaire favorise la mutualisation des réseaux : - concernant la mutualisation active et passive, le 9° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) donne la possibilité à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de prévoir des obligations de partage d'infrastructures et de réseaux radioélectriques dans les autorisations d'utilisation de fréquences ; - concernant la mutualisation passive, les articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-6 du CPCE donnent un droit d'accès de tout opérateur de téléphonie mobile sur les infrastructures d'accueil d'un autre opérateur tandis que l'article D. 98-6-1 incite au partage des sites. Ces outils réglementaires accompagnent et orientent les efforts des opérateurs qui mutualisent déjà leurs réseaux sur une part significative du territoire. Différents accords ont permis d'accroitre ces dernières années la mutualisation active entre les réseaux des opérateurs mobiles : - sur 80 % du territoire correspondant à plus de la moitié de la population, SFR et Bouygues Telecom partagent aujourd'hui un unique réseau 2G/3G/4G (accord Crozon) ; - un accord d'itinérance nationale 2G/3G entre Orange et Free permet aujourd'hui à ce dernier d'offrir ses services sur la quasi-totalité du territoire ; - près de 2 500 émetteurs couvrant environ 10 % du territoire sont aujourd'hui mutualisés entre les quatre opérateurs mobiles (anciens programmes gouvernementaux : « zones blanches centre-bourgs », « 800 sites », « France Mobile »…). Le nombre de sites mutualisés à 4 devrait doubler dans les 8 prochaines années dans le cadre de la mise en œuvre du new deal mobile. Le développement des opérateurs d'infrastructures dits « tower companies » va naturellement inciter à la mutualisation car ces entreprises ont intérêt à accueillir le plus possible d'antennes pour améliorer les revenus tirés de leurs pylônes. Elles ont d'ailleurs un ratio de partage plus élevé que les opérateurs télécoms. Ainsi, le mouvement d'externalisation de la gestion des infrastructures d'accueil, qui est massif (sur les 52 300 tours et toits-terrasses, seulement 35 % sont gérés en propre par les opérateurs), ne peut que se traduire que par une accélération de la mutualisation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de la situation de la mutualisation sur le terrain, et veillera à développer des nouveaux outils en cas de besoin en partenariat avec les élus locaux, le cas échéant.
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