Caroline Janvier
Question N° 2870 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur une situation commune à de nombreux départements et en l'occurrence au sein du département du Loiret concernant la suppression de l'aide-ménagère pour les bénéficiaires de l'AAH. En effet, le département du Loiret applique depuis peu le décret national conditionnant l'obtention de cette aide à un plafond de ressources qui est inférieur de 7,69 euros au montant de l'AAH (803,20 euros, montant de l'ASPA). Cette situation préoccupante prive certains bénéficiaires de l'aide social ménagère. Cette décision conduit un bénéficiaire à payer, seul, 484 euros d'aide-ménagère, alors que son reste à charge était auparavant de 40,48 euros suite à la prise en charge du département. Cette situation, considérant les différentes augmentations de l'ASPA, pour qu'elle atteigne 903,20 euros au 1er janvier 2020, et considérant aussi les différentes augmentations de l'AAH, pourrait perdurer jusqu'en 2020. En effet l'AAH, qui sera de 860 euros en 2018 et de 900 euros en 2019, sera jusqu'alors supérieure à l'ASPA qui, selon l'article 28 du PLFSS pour 2018, serait fixée par décret à 833,20 euros au 1er avril 2018, à 868,20 euros au 1er janvier 2019 et enfin à 903,20 euros au 1er janvier 2020. Elle lui demande si une réflexion est menée à ce sujet et quels pourraient être les moyens d'action pour répondre de manière urgente à la difficulté des intéressés.
Réponse émise le 15 mai 2018
L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide-ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.
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