Xavier Paluszkiewicz
Question N° 28824 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la difficulté de prise en charge des dispositifs dérogatoires d'arrêts de travail qui ont été mis en place par les pouvoirs publics français dans ce contexte de covid-19 pour les salariés français, et plus spécifiquement dans la situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg par la Caisse nationale de santé (CNS) du Grand-Duché. Lesdits arrêts de travail ayant été mis en place par les pouvoirs publics français depuis le confinement, le ministère des solidarités et de la santé œuvre par des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus pour ces citoyens. Ces dispositifs concernent les salariés qui gardent leur enfant, ou ceux dont l'état de santé est considéré comme fragile ou vivant avec une personne fragile. Pour ce faire, les pouvoirs publics français ont établi la déclaration d'arrêt de travail dérogatoire qui s'effectue par l'intermédiaire du dispositif de téléservice de déclaration d'arrêt de travail mis en place par l'assurance maladie. Un arrêt de travail est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l'assurance maladie. Dès lors, il fait office d'avis d'arrêt de travail et se substitue à l'arrêt prescrit par un professionnel de santé. Toutefois, toute demande est systématiquement refusée de la CNS invoquant le fait que le certificat doit être établi par un médecin. En effet alors que ledit arrêt de travail a été établi en bonne et due forme par le service médical de l'assurance maladie française, la CNS oppose une fin de non-recevoir. Dès lors, il la sollicite pour que cette situation transfrontalière soit résolue au regard du fait de la grande coopération sanitaire existante entre ces deux pays voisins dont les régimes d'assurance maladie doivent converger vers la meilleure collaboration possible.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)