Jean-Philippe Ardouin
Question N° 28865 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'artificialisation croissante des sols, et par ricochet sur l'installation des jeunes agriculteurs et leur accès au foncier. L'artificialisation des sols croissante est source d'inquiétude dans le monde agricole. Le Gouvernement s'est engagé pour lutter contre celle-ci. Dans l'attente des résultats de la consultation entre les parties prenantes pour trouver des réponses à ce sujet, et d'une méthodologie pour rendre opérationnelles les solutions qui en seront dégagées, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur l'urgence de la situation. L'Institut du développement durable et des relations internationales a chiffré à 18 % la part du territoire français qui sera artificialisée d'ici la fin du XXIe siècle. Cette augmentation est d'autant plus regrettable qu'elle progresse plus vite que la démographie et que la croissance. À terme, cela entraînera une perte d'autonomie alimentaire et rendra plus difficile la lutte contre le réchauffement climatique. Il l'interroge donc sur le calendrier de mise en œuvre de l'objectif « zéro artificialisation nette », absolument essentiel pour les engagements internationaux de la France en matière écologique.
Réponse émise le 7 juillet 2020
L'artificialisation des sols concerne l'ensemble du territoire et constitue un enjeu désormais largement partagé. Parmi de multiples conséquences, ce phénomène conduit à l'érosion du potentiel de production agricole et, à terme, pourrait avoir pour effet d'affaiblir l'autonomie alimentaire de la France, dans un contexte ou, plus que jamais, il est nécessaire de renforcer l'indépendance agricole. Plus largement, il contribue à la dégradation de la biodiversité, et hypothèque les possibilités de lutte contre le changement climatique. Ces différents enjeux, étroitement liés, sont placés au cœur des politiques prioritaires du Gouvernement. Parmi ces politiques peuvent être soulignées celles devant conduire à l'objectif de « zéro artificialisation nette », portées par le plan biodiversité publié le 4 juillet 2018. Dans ce cadre, plusieurs actions concrètes sont déjà mises en œuvre. En premier lieu, pour faciliter l'appropriation par les élus locaux et les citoyens du phénomène d'artificialisation, l'État a déployé le 4 juillet 2019 l'observatoire de l'artificialisation. Cette plate-forme, en accès gratuit sur internet et régulièrement mise à jour, publie à destination des territoires et des citoyens un état annuel de la consommation d'espaces sur la base de données fiables et comparables à tous les échelons territoriaux. En second lieu, par son instruction relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace du 29 juillet 2019, le Gouvernement a demandé que l'ambition soit portée par l'ensemble des échelons de l'État, en premier lieu par le préfet de département, principal interlocuteur des collectivités territoriales prescriptrices des documents d'urbanisme et des porteurs de projets d'aménagement. En troisième lieu, le Gouvernement a installé, le 23 juillet 2019, un groupe de travail partenarial composé de parlementaires, d'élus, de représentants de la société civile, du monde agricole, du secteur de l'aménagement et d'organisations non gouvernementales, pour engager la société vers le « zéro artificialisation nette ». Il est également demandé à ce groupe de travail de proposer des mesures opérationnelles dans différentes domaines (contractualisation, accompagnement, ingénierie, communication, planification, compensation…). Les questions préalables de la définition en corrélation avec l'observation de l'artificialisation sont actuellement étudiées et seront ultérieurement mises en débat. La crise sanitaire actuelle a bousculé le calendrier initial de remise des propositions et d'annonces du Gouvernement en la matière. Le chantier artificialisation, dans son approche plus globale et partenariale, est reporté au second semestre, faute de ne pouvoir réunir les différents groupes de travail animés par des parlementaires. Il n'en reste pas moins que le droit existant, avec à disposition de nombreux outils, permet d'ores et déjà de réduire fortement la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que demandé pour les documents d'urbanisme.
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