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Delphine Bagarry
Question N° 2887 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 14 novembre 2017

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la périodicité des visites médicales pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En effet, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle et que sur décision du médecin, celle-ci peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans. Or, dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, l'annualité de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande donc, s'il entend modifier la périodicité des visites médicales, les sapeurs-pompiers pouvant une année sur deux s'appuyer sur d'autres éléments du corps médical (infirmiers) qui ont toutes les compétences pour assurer un suivi dans le cadre de procédures protocolisées.

Réponse émise le 9 octobre 2018

Sur décision du médecin en charge de l'aptitude, il est déjà possible de prévoir une périodicité de la visite médicale d'aptitude tous les deux ans pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires âgés de 18 à 38 ans. Les infirmiers sapeurs-pompiers pourraient ainsi être sollicités pour réaliser des entretiens infirmiers, lors de l'année intermédiaire, permettant soit d'orienter l'agent vers un médecin pour une visite médicale anticipée si nécessaire, soit de confirmer la visite médicale au terme des deux années. En médecine du travail, dans le régime général applicable aux salariés, les examens périodiques par le médecin du travail ont lieu, en principe, tous les 24 mois. À partir du 1er juillet 2012, certains services de santé au travail (SST) ont pu adopter une périodicité supérieure (article R. 4624-16 modifié du code du travail). Cette possibilité est accordée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans l'agrément délivré au SST, sous réserve, qu'un suivi adéquat de la santé des salariés soit assuré et que des entretiens avec des infirmiers du SST et des actions pluridisciplinaires annuelles soient mises en place. Toutefois, cette périodicité supérieure à deux ans n'est pas applicable en cas de surveillance médicale renforcée (c'est-à-dire en cas d'exposition à des risques particuliers), ce qui est le cas pour les sapeurs-pompiers, y compris pour ceux qui ne sont pas spécialisés. Une telle mesure d'assouplissement de la surveillance médicale serait par ailleurs en contradiction avec le renforcement du suivi médical des sapeurs-pompiers, en raison d'un risque d'exposition à des toxiques potentiels comme les fumées d'incendie. Il est donc préférable de rechercher les moyens permettant de recruter et de fidéliser la ressource médicale nécessaire pour assurer un suivi sanitaire de qualité aux sapeurs-pompiers, plutôt que de chercher à adapter la réglementation à la pénurie de ladite ressource.

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