Jean-Jacques Gaultier
Question N° 28891 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal qui va devoir faire face à des pertes d'exploitation conséquentes. Il semble donc important d'envisager la possibilité d'une prise en charge au moins partielle des pertes d'exploitation par les assureurs et par l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Comme a pu le constater l'auteur de la question, les établissements thermaux ont été, dès le début de la crise sanitaire, invités en tant que membres à part entière aux échanges conduits dans le cadre du comité de filière tourisme, où ils ont pu faire état de leurs difficultés. Le Gouvernement y a répondu de plusieurs façons. Outre le bénéfice des mesures d'accompagnement générales des entreprises (prêt garanti par l'État, report d'échéances de prêts, exonération possible de la cotisation foncière des entreprises…), le plan de soutien interministériel présenté par le Premier ministre le 14 mai 2020, lors du 5ème Comité interministériel du tourisme, a accordé aux établissements thermaux (en tant qu'entreprises de bien-être) des mesures de soutien renforcées (exonération des charges sociales, extension du fonds de solidarité, bénéfice d'un PGE « saison »…). Il a aussi prévu 300 millions d'euros pour la consolidation de la filière du thermalisme, de la montagne et de ports de plaisance. Fin novembre, le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie a par ailleurs confié à M. Jean-Yves Gouttebel, président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, une mission de réflexion sur le thermalisme en France et sur son devenir. Il lui a demandé de présenter d'ici la fin février 2021 des propositions sur les mesures de soutien du secteur sur le long terme. Concernant les sociétés d'assurances, à la suite des négociations entre l'État et leurs représentants, celles-ci ont pris des mesures extracontractuelles et solidaires, à destination des populations et des entreprises les plus exposées, pour environ 1,8 milliard d'euros, dont 400 millions d'euros de contribution au fonds de solidarité. Elles ont également aménagé les contrats (annulation de loyers, maintien en garantie de professionnels en situation de non-paiement de primes, extensions de la couverture du matériel informatique des entreprises sur le lieu de résidence de leurs collaborateurs, non augmentation des cotisations en 2021 dans les secteurs les plus impactés par la crise, etc.), et devraient prochainement renforcer les interventions de la médiation de l'assurance, pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a, sur ce point, demandé au médiateur de l'assurance de lui remettre, d'ici fin juin 2021, un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire. Il a également demandé que les assureurs lui fassent des propositions en vue d'assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels, afin de renforcer la résilience des entreprises, et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Enfin, en tant qu'investisseurs, les sociétés d'assurance participeront en 2021 à la relance de l'économie, à hauteur de 2 milliards d'euros au travers du programme « Assureurs – Caisse des Dépôts Relance Durable France ».
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