⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Claire O'Petit
Question N° 28965 au Ministère de la culture


Question soumise le 28 avril 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les extrêmes difficultés rencontrées par la presse quotidienne régionale depuis l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, la société éditrice du Paris-Normandie (SNIC) a demandé l'ouverture d'une procédure collective, en l'espèce une mise en liquidation accompagnée d'une période de continuation compte tenu qu'elle suivait déjà un plan de redressement judiciaire. En effet, cette société accumule en mars 2020 une perte de 90 % des recettes d'exploitation, de 60 % des annonces légales et une baisse de 20 % de la diffusion. A l'heure où, pour une certaine presse, la question de la pluralité nécessaire au débat démocratique ne se pose plus, mais qu'il en va uniquement de sa survie, elle lui demande de l'éclairer sur les mesures de soutien prévues à ce secteur afin que le jour d'après ne soit pas un jour sans presse quotidienne régionale, notamment pour la Normandie.

Réponse émise le 6 avril 2021

La situation financière du secteur de la presse est structurellement fragile. En 10 ans, son chiffre d'affaires ventes (ventes au numéro et abonnements) a baissé de 22 %. Dans le même temps, son chiffre d'affaires publicitaire (publicités et annonces) a baissé de 56 %. La crise sanitaire constitue un choc conjoncturel négatif pour le secteur. La presse a connu une chute massive de ses investissements publicitaires en 2020 (une baisse allant jusqu'à 90 % certains mois, une baisse globale à l'année de 18,9 %, de 25,1 % pour la presse magazine, de 14,5 % pour la presse quotidienne nationale et s'agissant plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, de 15,8 %). La Société normande d'information et de communication, éditrice du journal quotidien de presse régionale Paris-Normandie, rencontrait des difficultés financières depuis plusieurs années, situation qui s'est aggravée avec la crise sanitaire. En avril 2020, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé sa liquidation judiciaire et, au mois de juin, il actait la reprise du titre par le groupe Rossel. Le groupe Rossel présente un chiffre d'affaires consolidé en 2019 de 505 M€, 3 740 employés, 70 titres – dont 14 quotidiens – et des fonds propres de 250 M€. Ces éléments ont contribué à la décision du tribunal qui permet d'assurer la pérennité du titre. Plus largement, le président de la République a présenté, le 27 août 2020, les mesures d'un ambitieux plan de filière pour soutenir la presse. Celui-ci est constitué d'un volet d'urgence lié à la crise et spécifique au secteur, qui s'ajoute aux mesures transversales à l'ensemble de l'économie auxquelles les acteurs de la filière peuvent avoir recours et d'un volet de mesures de plus long terme, visant à consolider l'avenir de la presse. L'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner et préserver la distribution de la presse au numéro dans un contexte de crise en apportant un soutien financier à hauteur de 187 M€ en 2020 (pour assurer la continuité d'activité de Presstalis et accompagner le lancement de France Messagerie), dont 140 M€ sous forme de subventions du programme 180 et 47 M€ en prêts du Fonds de développement économique et social. Par ailleurs, le ministère de la culture a aidé en urgence les acteurs les plus fragiles de la filière, par la mise en place de trois aides exceptionnelles votées en loi de finances rectificative 3 pour 2020 : l'aide au bénéfice de certains diffuseurs de presse (19 M€), l'aide au bénéfice des éditeurs d'information politique et générale les plus fragilisés par la liquidation de Presstalis (8 M€) et enfin l'aide aux titres ultramarins d'information politique et générale (3 M€). Outre cette série de mesures d'urgence, qui ont donné lieu à des versements fin 2020, le plan de filière comprend par ailleurs des mesures davantage structurelles s'inscrivant sur le plus long terme. Ainsi, en loi de finances pour 2021, a été inscrite la mise en place de deux nouvelles aides pérennes au pluralisme : une aide au pluralisme des services de presse en ligne (4 M€) ; une aide au pluralisme des titres ultramarins (2 M€). De plus, au titre du plan de relance, 140 M€, sur les années 2021 et 2022, bénéficieront au secteur de la presse : la mise en place d'un fonds de lutte contre la précarité dans le secteur (36 M€ sur deux ans) ; la mise en place d'un fonds pour la transition écologique (16 M€ sur deux ans) ; la mise en place d'un fonds pour la réforme industrielle des imprimeries (31 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020 pour amorcer ce fonds) ; le renforcement des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (45 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ supplémentaires déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020) ; le doublement de l'aide à la modernisation des diffuseurs (12 M€ sur deux ans). C'est également dans le cadre du plan de filière qu'a été annoncée la mise en place d'un crédit d'impôt pour les premiers abonnements à la presse d'information politique et générale. Voté en loi de finances rectificative 3 pour 2020, ce dispositif a été pré-notifié à la Commission européenne. Le prochain retour de la Commission au regard de la conformité du dispositif au droit européen devrait permettre sa rapide mise en œuvre. Ces différentes mesures visent à accompagner les mutations du secteur et à réaffirmer l'attachement de l'État à une presse libre, indépendante et pluraliste. Il s'agit d'un enjeu vital pour la démocratie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion