Alain David
Question N° 29187 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 mai 2020
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique de certains emprunteurs ayant bénéficié de prêts relais et qui se retrouvent piégés par le blocage actuel du marché de l'immobilier. En effet, alors que le confinement a entraîné l'arrêt des visites des biens immobiliers et des actes notariés, les personnes dont le crédit relais arrive à échéance s'inquiètent fortement de ne pas pouvoir vendre leur bien immobilier dans les temps et rembourser l'avance de trésorerie faite par leur banque concernant l'achat de leur nouveau logement. Dans les cas où le crédit relais n'est pas remboursé, le report n'étant pas automatique, les banques peuvent décider de le transformer en prêt classique, entraînant d'importantes mensualités auxquelles les emprunteurs ne pourront pas faire face. Ainsi, et dans le contexte de crise économique que traverse le pays, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre le report automatique des crédits relais arrivant à échéance en période de confinement.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Il convient tout d'abord de préciser que le prêt relais conformément à l'article L. 311-1 paragraphe 16 du code de la consommation est « un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour acquérir un autre avant la vente du premier bien ». La durée du crédit varie quant à elle entre un an et deux ans. Le remboursement doit ainsi intervenir au moment de la vente ou au plus tard au terme du crédit relais. Le Gouvernement est conscient que la crise sanitaire et les difficultés rencontrées par les ménages pour vendre leur bien immobilier ont pu, dans certains cas limités, avoir des conséquences sur les crédits relais en cours. Dans le cas où un remboursement de crédit relais ne pourrait intervenir pendant l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-306 prévoit que les clauses pénales des contrats sont réputées n'avoir pas pris cours, dans des conditions définies. Ceci signifie que, pendant une période déterminée par ce texte, aucune pénalité ne peut être imposée aux clients. Par ailleurs, plusieurs établissements bancaires se sont engagés à faire preuve de flexibilité face aux demandes des clients qui pâtiraient de la crise. Les emprunteurs peuvent ainsi solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des modulations de remboursement ou des reports d'échéance afin de les aider à traverser la situation actuelle.
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