Delphine Batho
Question N° 29190 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel d'offres intitulé « conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité » (2020-DGEC-04) publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 11 avril 2020. Il est précisé dans l'objet de cette consultation que ce marché « permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français ». Elle l'interroge sur le recours à un prestataire extérieur à ces fins alors que le direction générale de l'énergie et du climat peut s'appuyer sur l'expertise de la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que, pour ce qui concerne le droit communautaire, sur le secrétariat général des affaires européennes. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence d'engager une telle dépense, « d'un montant maximum de 1 800 000 euros HT pour toute la durée du marché », dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de covid-19 qui a un impact important sur les marchés de l'énergie et confirme, selon la ministre elle-même, la nécessité de réduire la part du nucléaire au regard notamment des vulnérabilités que fait apparaître la crise sanitaire par exemple sur la maintenance des réacteurs existants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renoncer à la passation de ce marché de prestation qui constitue une dépense inutile.
Réponse émise le 20 octobre 2020
La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit que le Gouvernement propose les modalités d'une nouvelle régulation du nucléaire existant, qui permette de garantir la protection des consommateurs contre les hausses de prix de marché au-delà de l'échéance de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu par la loi du 7 décembre portant nouvelle organisation du marché de l'électricité en les faisant bénéficier de l'avantage compétitif lié à l'investissement consenti dans le parc nucléaire historique tout en donnant la capacité financière à EDF d'assurer la pérennité économique de l'outil de production pour répondre aux besoins de la PPE dans des scénarios de prix bas, et que le Gouvernement conduise d'ici mi-2021 un programme de travail permettant d'instruire les questions relatives au nouveau nucléaire, et à ses avantages et inconvénients par rapport à d'autres moyens de production bas-carbone, afin de permettre une prise de décision sur la composition du mix électrique post 2035 et le lancement éventuel d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaire. Le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé en avril dernier un marché public ayant pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique pour appuyer la direction générale de l'énergie et du climat dans l'instruction de ces sujets, en complément des services juridiques dont dispose le ministre de la transition écologique et solidaire et de l'appui du secrétariat général des affaires européennes pour assurer le respect des principes fondamentaux de l'Union européenne. Ces deux sujets mobilisent en effet un spectre très large d'enjeux de nature juridique, pour lesquels les moyens de l'État peuvent être utilement complétés par des compétences externes, aidant à assurer un maximum de sécurité juridique aux dispositifs pouvant être envisagés. Ces dispositifs, s'ils sont mis en place, auront vocation à être pérennes et devront pouvoir être robustes juridiquement pour plusieurs décennies. Les différends entre EDF et les fournisseurs d'électricité acheteurs d'ARENH survenus cette année avec l'épidémie Covid19 concernant le dispositif ARENH, rappellent que les acteurs du marché de l'électricité n'hésitent pas à rechercher tous les ressorts à leur disposition pour mener entre eux de rudes batailles juridiques. Le marché public fait suite à un précédent marché public d'assistance juridique sur les mêmes questions en 2018 et 2019. Le marché public est d'un montant maximum de 600 000 € HT pour 12 mois et renouvelable jusque deux fois, soit un engagement maximum de 1 800 000 € HT dans l'éventualité où le marché serait reconduit au-delà de mi-2021. Il convient de noter cependant qu'il s'agit des enveloppes maximales du marché public, et qu'il n'y a pas de montant minimum prévu. Les prestations feront l'objet de bons de commandes émis en fonction des besoins de l'administration pour appuyer l'instruction de ces sujets, l'administration s'en remettant toujours ultimement à l'analyse de ses propres services juridiques.
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