Franck Marlin
Question N° 29491 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 mai 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, ces EHPAD sont dorénavant assujettis à la T.V.A. alors qu'ils étaient éligibles au C.I.C.E. jusqu'au 31 décembre 2018 et celui-ci a été remplacé au 1er janvier 2019 par un allègement des charges sociales de l'employeur. Alors que le Gouvernement avait assuré lors de sa présentation que le nouveau dispositif concernerait toutes les structures bénéficiant du C.I.C.E., la loi de finances pour 2018 a exclu les établissements publics administratifs, donc les EHPAD publics. Ceci a pour conséquence de créer une inégalité de traitement avec les EHPAD privés lucratifs et constitue, dans un contexte déjà tendu, une perte significative de recettes pour ces établissements. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'amender la règle actuelle et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les établissements, quelle que soit leur nature juridique.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)