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Thibault Bazin
Question N° 29527 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 19 mai 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation de la réglementation concernant les intercultures SIE (surfaces d'intérêt écologique). En effet, les dates fixes de semis sont décidées par départements. Or ces dates ne sont pas adaptées en fonction des conditions de l'année et des conditions des exploitations. C'est ainsi que, dans un département très étendu comme la Meurthe-et-Moselle, il peut y avoir des décalages de deux semaines dans les croissances entre le nord et le sud du département. Cette inadaptation a des conséquences très dommageables : une inefficacité environnementale, avec des couverts semés par obligation à la mauvaise période qui ne poussent pas ; une aberration économique pour les exploitations : des charges qui ne génèrent aucun retour alors que des besoins agronomiques et fourragers pourraient avoir des réponses par ces pratiques. Il conviendrait donc d'adapter cette réglementation en s'appuyant sur les données scientifiques, en permettant une adaptation au territoire, à l'échelle du contexte parcellaire au plus près du terrain ou de l'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en œuvre ce changement de réglementation qui permettrait de faire confiance aux agriculteurs dans l'utilisation des solutions à impact positif sur la transition écologique et donc d'allier écologie et économie.

Réponse émise le 30 juin 2020

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les cultures dérobées ne sont donc qu'une modalité possible. Le passage à une définition individuelle des périodes de présence obligatoire des cultures dérobées constituerait une source importante de complexité supplémentaire de la gestion de la campagne de la politique agricole commune, en particulier en ce qui concerne l'organisation et la réalisation par l'agence de services et de paiement des contrôles sur place puisque les périodes de contrôle, potentiellement très étalées dans le temps, varieraient en fonction des exploitations. Une telle option remettrait donc en cause le calendrier de versement du paiement vert, notamment de son avance au 16 octobre. Lors de la préparation de la campagne 2019, les organisations professionnelles agricoles n'avaient pas souhaité prendre position entre les deux options qui leur avaient été proposées : d'une part, une déclaration au niveau départemental des cultures dérobées SIE et le maintien d'une avance du paiement vert au 16 octobre et d'autre part un choix individuel de la période et un décalage collectif du versement du paiement vert. Dans ces conditions, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a privilégié en 2019 une solution qui n'ajoute pas de complexité, en maintenant une période de présence obligatoire départementale et garantissant le versement d'une avance en octobre au titre du paiement vert. En effet, les exploitants restent attachés à un versement le plus tôt possible des différentes aides. Le ministère chargé de l'agriculture reste attentif au respect du calendrier de paiement et ce choix reste d'autant plus pertinent dans le contexte de crise sanitaire qui a pu fragiliser la trésorerie de nombreuses exploitations.

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