Frédéric Barbier
Question N° 29604 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de carence appliquée aux personnels soignants ayant contracté le virus covid-19, dans l'exercice de leur fonction, avant le 23 mars 2020. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a acté la suppression du jour de carence pour tous les salariés et agents publics, à compter de la date de publication de la loi suscitée et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de cette même loi. En outre, le 21 avril 2020, M. le ministre a annoncé la reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les personnels soignants, quels qu'ils soient et quel que soit leur lieu d'exercice, ce qui conforte pour ces agents, en cas d'infection au covid-19, le versement de leurs indemnités journalières par la sécurité sociale, dès le premier jour, y compris au-delà de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, de nombreux personnels soignants, en première ligne dès le début de l'épidémie, avec parfois des moyens de protection insuffisants, ont contracté le virus bien en amont de la promulgation de ladite loi. De ce fait, ils se sont vu appliquer le délai légal d'un jour de carence et retirer une partie de leur prime d'assiduité, d'où le sentiment d'une double peine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réparer cette injustice par l'instauration d'un effet rétroactif, permettant de suspendre l'application du jour de carence pour les personnels soignants contaminés par le virus covid-19 avant la date du 23 mars 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)