Michel Vialay
Question N° 29746 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 mai 2020
M. Michel Vialay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition d'armes de catégorie B à titre sportif. Un arrêté ministériel du 28 avril 2020 vient faciliter le fait de s'armer sans pratiquer ou participer à des compétitions de tir. En effet, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, lors d'une demande d'acquisition d'arme les demandeurs étaient contraints d'effectuer 3 tirs contrôlés espacés de 2 mois. Afin de pouvoir renouveler leur autorisation d'acquisition les licenciés devaient renouveler ces tirs contrôlés espacés de 2 mois tous les 5 ans. Dorénavant, seule l'obligation des 3 tirs pour une nouvelle demande d'acquisition reste en vigueur. L'arrêté ministériel supprime donc le carnet de tir et l'assiduité des tireurs est laissée à l'appréciation des présidents des clubs de tir de délivrer les autorisations pour les demandes d'acquisition d'armes de catégorie B. De plus, cet arrêté prévoit que les détenteurs actuels d'armes de catégorie B seront tenus d'effectuer au minimum 1 tir par an afin d'obtenir un avis favorable du président pour un renouvellement ou une nouvelle acquisition d'armes de catégorie B. Au regard de ces éléments, et afin de garantir la sécurité des Français, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour durcir les conditions d'octroi des autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 et un arrêté du même jour ont supprimé l'obligation de présenter un carnet de tir pour les tireurs sportifs souhaitant acquérir des armes classées en catégorie B ou renouveler leurs autorisations de détention. Institué comme preuve de l'assiduité au tir, le carnet de tir obéissait à un régime administratif très complexe, tant pour les tireurs sportifs que pour les clubs de tir et pour les préfectures. Il était, dans certains cas, impossible à appliquer à la lettre. C'est pourquoi il a été décidé, en concertation avec la fédération française de tir, de simplifier le contrôle d'assiduité et d'en transférer l'entière responsabilité à ceux qui connaissent le mieux leurs adhérents : les présidents de clubs. Il ne s'agit en aucun cas d'un élément de laxisme : les présidents engagent leur responsabilité, y compris pénale, dans la rédaction des nouvelles attestations. Au surplus, dans la pratique, la plupart des clubs de tir ont choisi de tenir leur propre registre d'assiduité de leurs adhérents, qui pourront être vérifiés en tant que de besoin, notamment en cas de procédure judiciaire. Cette simplification administrative n'a donc pas altéré le contrôle de l'État sur les détenteurs d'armes légaux en France. Pour une première demande d'acquisition d'arme de catégorie B, le tireur sportif doit toujours justifier, au cours des douze mois précédant sa demande, de trois séances de tir contrôlées, espacées d'au moins deux mois. En cas de renouvellement, il doit pratiquer régulièrement le tir sportif pendant toute la période de la précédente autorisation. Dans tous les cas, si les tireurs sportifs ne sont plus tenus de présenter un carnet de tir, ils doivent néanmoins justifier d'une pratique régulière du tir et il appartient désormais aux présidents de clubs de tir d'émettre un avis sur cette assiduité au tir. Cette réforme du contrôle de l'assiduité au tir est intervenue après un durcissement des règles d'acquisition et de détention des armes à feu décidé tant sur le plan européen qu'à l'échelon national. Ainsi, la transposition de la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, par le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, a eu pour effet notamment de soumettre au principe de l'interdiction relevant de la catégorie A les armes à répétition automatique transformées en armes à répétition semi-automatiques. De même, ce décret a permis de réaffirmer le principe selon lequel les armes de catégorie A et B ne peuvent être utilisées que dans les clubs de tir membres de la fédération française de tir. A noter enfin que les séances d'initiation au tir ont été encadrées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité publique en application du nouvel article R. 312-43-1 du code de la sécurité intérieure, issu de ce même décret. Le décret du 28 avril 2020 précité ne comporte donc aucune dégradation des exigences de sécurité publique.
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