Franck Marlin
Question N° 29835 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 mai 2020

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces des créances au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est résident en France. En effet, le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, non seulement ce montant était de 3 000 euros jusqu'en 2015 (sans avoir été réévalué pour tenir compte de l'inflation en 35 ans), mais encore ce montant est de 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française. Dès lors, d'une part, il y a ici une inégalité de traitement entre les débiteurs et une discrimination contre les citoyens et résidents français. D'autre part, cette limitation est incohérente parce qu'elle fait fi de la réalité des modalités de paiement en Europe et de l'intérêt que constituent pour l'économie réelle les paiements en espèces, qui permettent une plus grande fluidité des échanges et dopent la croissance tandis que leur limitation constitue au contraire un frein de nature à entraîner des effets récessifs pour l'économie. Enfin, cette défiance de l'État à l'encontre des Français et des espèces est doublement incohérente, puisque les billets de banque et les pièces de monnaies émis par la Banque centrale européenne constituent un moyen de paiement ayant cours légal, il s'agit donc du moyen normal et régulier de paiement que nul ne peut refuser. En ce sens, l'article R. 642-3 du code pénal prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend ramener à 15 000 euros pour tous la limitation des paiements en espèces et si ce montant sera réévalué périodiquement afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français, ou alors si, faisant fi de tous les droits fondamentaux des honnêtes citoyens et au nom d'une prétendue lutte aveugle contre « le blanchiment d'argent », il envisage de remettre en cause le cours légal de la monnaie et le fichage généralisé de la population via les paiements par cartes de crédit en fragilisant encore un peu plus l'économie.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)