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Valérie Boyer
Question N° 29853 au Ministère des solidarités (retirée)


Question soumise le 26 mai 2020

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la validation du télésoin en orthoptie. En effet, depuis le début de la crise du covid-19, et malgré les nombreuses demandes du Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), le télésoin n'a toujours pas été autorisé pour les orthoptistes. Pourtant, la crise actuelle a généré une profonde réadaptation de la pratique de bon nombre de professions notamment médicales dans le but de limiter la propagation du virus et de désengorger les cabinets médicaux. De nombreux médecins généralistes et spécialistes ont donc mis en place les téléconsultations et déployé le télésoin, en attendant de rouvrir leurs cabinets et de pouvoir accueillir leurs patients en toute sécurité. Le télésoin est encadré et organisé par l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet article définit le télésoin comme « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code ». En vertu de l'arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations ont été prolongées jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Plusieurs professions ont donc été autorisées à exercer à distance dans le cadre de la gestion de la crise du covid-19 et peuvent poursuivre ce mode de consultation et de suivi de leurs patients. C'est notamment le cas pour les médecins, les sages-femmes, les infirmiers diplômés d'État, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les masseurs-kinésithérapeutes. Les orthoptistes libéraux, qui ont majoritairement fermé leurs cabinets dès le 16 mars 2020 afin de limiter la propagation de l'épidémie et de protéger leurs patients, n'ont quant à eux toujours pas accès au télésoin. Pendant ce temps, leurs patients sont privés de soins. Malgré le déconfinement et la réouverture progressive des cabinets, de nombreux patients en orthoptie sont des patients chroniques ou en état de faiblesse et doivent rester vigilants. Le recours au télésoin en orthoptie pourrait donc permettre de consulter, rééduquer et conseiller le plus de patients possible tout en leur évitant de se déplacer physiquement et de s'exposer au virus. Le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) a ainsi déposé le dossier de télésoin en orthoptie auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) juste après les orthophonistes et en même temps que les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, qui ont obtenu la validation de télésoin. Pour rappel, l'article 13 du projet de loi d'organisation du système de santé du 13 février 2019 définissait « le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales ». Ce même article mentionnait clairement l'orthoptie comme illustration du télésoin : « à titre d'illustration, peuvent être cités, notamment, l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance ». Aussi, elle l'interroge sur le retard de l'accès au télésoin pour les orthoptistes et leurs patients et voudrait savoir pour quelles raisons les demandes des orthoptistes n'aboutissent pas.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)

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