Fabien Matras
Question N° 29891 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 mai 2020
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'échange des permis de conduire pour les résidents de l'Union européenne, notamment ceux dont la validité arrive à terme dans leur pays. Malgré les avancées récentes, leurs conséquences peuvent être dramatiques pour les personnes vivant dans des zones rurales à faible mobilité. L'article R. 222-2 du code de la route donne la possibilité à toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, de l'échanger contre le permis de conduire français. L'arrêté du 8 février 1999, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2017, fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. L'article 4 de cet arrêté prévoit que l'échange du permis n'est pas une obligation ; néanmoins, certains résidents britanniques demeurant depuis longtemps sur le territoire français sont obligés d'échanger leur permis. En effet, les permis anglais ne sont donnés que pour une durée de dix ans renouvelables et il semble que l'administration britannique refuse de renouveler le permis de leurs citoyens ayant résidé plusieurs années sur le territoire français. Depuis la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) le 11 septembre 2017, les démarches pour l'échange du permis de conduire ont été modifiées. Les centres d'expertise et de ressources titres CERT deviennent, à la place des préfectures et sous-préfectures, les relais principaux des échanges des permis de conduire. Ainsi, le CERT de Nantes traite, pour l'ensemble du territoire national hors Paris, les demandes d'échange de permis de conduire pour les résidents étrangers. L'accumulation des dossiers dès le début de la mise en place de la réforme a conduit à renforcer ses effectifs et à mettre en place, dès février 2018, une téléprocédure partielle pour les usagers qui déposent leurs demandes dans les services étrangers. Toutefois, le Brexit et le nombre important d'échanges avec les pays étrangers ont de nouveau surchargé les services compétents. Un plan d'action avec l'instauration d'une téléprocédure devait être mis en œuvre début 2020 pour résorber le stock de dossiers en attente, en dématérialisant complètement la procédure. Pourtant, certains résidents britanniques ayant fait leurs demandes en décembre 2018 n'avaient, à la date du mois de février 2020, aucune réponse de la part de l'administration française. Cette situation est dramatique pour certains résidents britanniques ne pouvant renouveler leur permis : bien qu'ayant engagé les procédures plus d'un an avant les délais, leur permis britannique arrive à expiration et n'est toujours pas échangé. Ainsi, il lui demande l'état d'avancement du plan d'action et quelles sont les procédures qui vont être mises en place pour pallier ce problème aggravé par la limite de validité des permis de conduire britanniques, impactés par les délais anormalement longs du CERT.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes, qui instruit les demandes d'échange de permis de conduire étrangers présentées par les personnes qui ne sont pas domiciliées à Paris, est le principal service en charge des échanges de permis de conduire étrangers sur le territoire national. Après son ouverture, le CERT s'est heurté à un certain nombre de difficultés (volume important de demandes d'échange, gestion de nombreux dossiers incomplets, afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit, etc.) qui ont eu pour conséquence d'allonger les délais d'instruction des demandes. Les actions conduites en 2018 pour soutenir le CERT et réduire ces délais ont été prolongées avec le lancement, en octobre 2019, d'un plan de remédiation destiné à résorber le stock de dossiers en attente et traiter à moins de trois mois les flux entrants. Ce plan, soutenu par un renfort d'effectifs et des allègements procéduraux destinés à simplifier et accélérer l'instruction des dossiers, a permis au CERT de retrouver une dynamique positive, avec une diminution continue de son stock et de ses délais de traitement (le stock ancien de dossiers « papier » est maintenant résorbé et le traitement des flux entrants maîtrisé). Afin d'apporter des réponses durables, une téléprocédure a été déployée à partir du 3 mars 2020 sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés, dans un premier temps pour les demandes d'échanges de permis de conduire européens. Elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d'échange de permis non européens. Ainsi, le téléservice de demande d'échange, qui vient compléter les téléprocédures déjà ouvertes en matière de permis de conduire dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » mis en place en 2017, permet aujourd'hui à l'ensemble des titulaires de permis de conduire étrangers concernés de présenter leur demande de manière dématérialisée et, au besoin, de la compléter, tout en étant tenus informés, par courriel ou SMS, du suivi de leur dossier. La démarche des usagers et le traitement des demandes d'échange se trouvent ainsi grandement facilités et le temps d'instruction sensiblement réduit. Le délai de traitement des dossiers déposés au moyen de la téléprocédure est actuellement, au CERT de Nantes, de l'ordre de trois mois en moyenne. S'agissant des permis de conduire délivrés par les États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et détenus par des personnes établies en France, leurs titulaires ne peuvent, lorsque ces permis viennent à expiration, en obtenir le renouvellement dans l'État de délivrance dans la mesure où ils n'y ont plus leur résidence normale et où la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire dispose que le permis ne peut être délivré que par l'État membre où la résidence normale est établie. Les titulaires de ces permis venant à expiration sont donc contraints d'en solliciter, en temps utile, l'échange contre un permis français. Dans le cadre du plan de remédiation évoqué précédemment, il a été tenu compte, dans toute la mesure du possible, pour le traitement des demandes, de la date d'expiration des permis de conduire dont l'échange était sollicité. À présent, le délai d'instruction sensiblement réduit (trois mois en moyenne actuellement au CERT de Nantes), autorise un traitement des dossiers de demande d'échange dans un délai généralement compatible avec la date d'expiration du permis, dès lors que le dossier est complet et la demande suffisamment anticipée. Dans la mesure où les personnes titulaires de permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni ont, comme les autres demandeurs, accès à la téléprocédure de demande d'échange, elles sont également concernées par ces avancées.
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