Guy Bricout
Question N° 29936 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 2 juin 2020
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique précaire des associations qui développent des activités d'accueil, de loisirs divers, culturelles et ludo-éducatives à destination des enfants, des jeunes et des adultes et qui contribuent au développement local et à la promotion d'actions de prévention. Ces associations, qu'elles soient urbaines ou rurales, dont l'utilité auprès de la population n'est plus à prouver, souffrent en raison de la crise sanitaire actuelle. Des mesures ont bien été prises pour permettre des délais de paiement des charges sociales, mais les montants importants à régler dans quelques mois risquent de menacer la pérennité de ces structures et des emplois dans un secteur où le recrutement de personnes qualifiées est difficile. Même avec des facilités de paiement, n'ayant perçu aucune recette pendant la période de confinement et ne disposant d'aucune réserve ou marge financière dans leur activité, les associations ne pourront pas faire face sans un dégrèvement de dette sociale. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir s'il compte mettre en œuvre un principe d'annulations de charges sur ce secteur d'activité.
Réponse émise le 8 juin 2021
Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Les associations développant des activités d'accueil et de loisirs culturels ou socio-éducatifs à destination des enfants, des jeunes et des adultes peuvent en bénéficier, dès lors qu'elles ont fait l'objet, en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'une mesure d'interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Ce caractère prépondérant peut être apprécié au regard de la part du chiffre d'affaires dépendant de l'accueil du public. Pour les associations n'ayant pas de chiffre d'affaires, d'autres critères doivent être mobilisés pour définir l'activité (statuts et objet de l'association, par exemple). Aussi, les associations de ce secteur bénéficieront des mesures d'aides, dans les mêmes conditions que les autres employeurs.
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