Jean-Philippe Ardouin
Question N° 29963 au Ministère des armées
Question soumise le 2 juin 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on a connue cette année. Le faible nombre de jours d'activité dans la réserve opérationnelle peut amener certains membres de celle-ci à se résigner et se désengager. Dans la même optique, il est important de favoriser l'engagement de la jeunesse. Parallèlement au service national universel, la réserve opérationnelle peut être un tremplin pour l'engagement définitif dans les armées. Ainsi, l'aide accordée à l'obtention du permis de conduire pourrait être facilitée quant à ses conditions d'obtention, afin d'encourager l'engagement. Il demande alors quelles modifications peuvent être envisagées dans le régime de la réserve opérationnelle afin de faciliter l'activité des réservistes et d'encourager l'engagement des citoyens dans celle-ci.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d'une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C'est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, permettant le retour d'anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l'idée d'un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l'opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d'appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s'est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d'une part l'engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d'autre part la préservation de ces capacités afin d'assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en œuvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l'activité présentielle des militaires d'active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l'objet d'un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d'emploi en cas de besoin. L'appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d'une PAGS de s'engager dans la réserve opérationnelle.
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