Christophe Bouillon
Question N° 2998 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle ponction sur les recettes fiscales des CCI. Le réseau CCI est le premier réseau des entreprises en France. La CCI est présente en proximité sur tout le territoire. Elle s'engage à contribuer à la construction d'une France nouvelle, pleinement orientée vers la reconquête économique, notamment via cinq axes essentiels : renforcer la compétitivité des entreprises, conquérir de nouveaux marchés à l'international, agir en faveur des transformations environnementales et numériques, développer les compétences grâce à la formation et combattre la fracture territoriale. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) du réseau des CCI de 150 millions d'euros, soit - 17 % par rapport à 2017. La taxe affectée aux CCI est un outil efficace de péréquation entre les entreprises. Une baisse du plafond de cette taxe risque de mettre à mal le rôle primordial des CCI qui risque de ne plus être en mesure d'assurer certains services de soutien aux entreprises ou d'abandonner une partie de leurs projets d'investissement en faveur de la formation des jeunes (apprentissage) et du développement des territoires. Les CCI ont déjà dû faire face à 3 années de baisse. Elles ont su anticiper ces baisses à trajectoire triennale et ce, au détriment de certains projets. Il lui demande donc de faire marche arrière sur ce sujet et d'éviter aux CCI un nouveau coup de massue budgétaire qui risque d'avoir des conséquences irrémédiables pour les territoires.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M€ en 2016 et porté à 22,5 M€ en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, porté à 2,5 M€ en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d'ici la fin de l'année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises.
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