Nicolas Forissier
Question N° 29990 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 2 juin 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreux dysfonctionnements de Parcoursup. Au début du mois de mai 2020, 658 000 lycéens attendaient fébrilement le verdict de Parcoursup afin de pouvoir envisager sereinement leur avenir. Malheureusement, cette année encore, les plaintes se sont multipliées à la suite de la publication des résultats. Les améliorations promises par le ministère ne sont manifestement pas au rendez-vous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile pour les élèves et leurs parents de comprendre quels sont les critères de sélection, qui sont perçus comme opaques. Ce manque de transparence est source de désillusion et de frustration. Dans son rapport de février 2020, qui évaluait les premières années de mise en place de la loi orientation et réussite des étudiants, la Cour des comptes a souligné le manque de transparence, l'uniformisation des dossiers et l'automatisation croissante du système. Elle note également que la motivation des élèves n'est pas prise en compte dans l'évaluation des dossiers et conclut que les performances de Parcoursup ne sont pas meilleures que celles de l'antique système APB rendant le processus d'orientation toujours aussi déficient. Il est pourtant urgent de rétablir la confiance dans le système afin de garantir son excellence et la valorisation du travail, de l'effort et du mérite. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ce système soit enfin performant et à la hauteur des attentes placées en lui, avec des critères de sélection transparents et compris de tous.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) ne partage pas l'appréciation faite par le député. La session 2020 a débuté sans aucune difficulté et ceci précisément en raison des évolutions qui ont été mises en place, notamment la semaine de vérification instaurée en 2020 pour astreindre l'ensemble des formations à de contrôles de qualité de l'examen des vœux. Quant aux performances de la plateforme, elles doivent être appréciées en regard des évolutions profondes mises en œuvre depuis 2018 : il a été mis fin au tirage au sort au profit d'une véritable liberté de choix des candidats ; une dynamique de promotion de la mobilité sociale et géographique a été mise en œuvre et s'amplifie chaque année ; plus de 3000 formations ont été intégrées à la plateforme Parcoursup qui accueille chaque année plus de candidats (150 000 candidats supplémentaires depuis 2017). Plus de candidats reçoivent de propositions et, grâce aux aménagements réalisés en 2020, ils les reçoivent plus rapidement. Et pour les candidats en reprise d'études, un nouveau module Parcours+ a été mis en place en 2020 pour leur proposer des solutions pouvant répondre à leur demande et à leur situation particulière : 42 840 candidats non scolarisés ont ainsi pu consulter l'offre de formation rassemblée sur le module Parcours+ dont 2/3 sont en activité professionnelle ou demandeur d'emploi. Pour 2020, en dépit du contexte de crise sanitaire, le calendrier de la procédure Parcoursup 2020 a été maintenu, des aménagements pragmatiques ont mis en place et une information des candidats a été assurée pour garantir la transparence des modalités d'examen qui ont évolué pour près de 2000 formations pendant la crise sanitaire. Ce maintien du calendrier s'est fait au bénéfice des lycéens qui ont été encore plus nombreux à confirmer des vœux sur la plateforme, qui s'est enrichie d'ailleurs de plus de 1000 formations supplémentaires en 2020. Comme l'a souligné le Comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) dans son rapport remis au Parlement en janvier 2020 des améliorations ont été réalisées à la demande du ministère pour que les attendus locaux et les critères d'examen utilisés par les commissions d'examen des vœux soient présentés de la façon la plus claire possible pour les candidats et leurs familles : « Le ministère a mené une analyse systématique des attendus locaux et critères généraux d'examen des vœux des formations, de manière à garantir, pour la campagne 2020, un niveau minimal d'informations pour chaque formation. Les formations dont les publications sont incomplètes ou manquent de clarté devront adapter les contenus de ces rubriques. (…) Chaque formation dispose d'une fiche descriptive sur Parcoursup, mais, pour la campagne 2018, les critères d'examen des dossiers pour certaines formations n'étaient décrits que très sommairement. Une démarche volontariste d'amélioration a été entreprise cette année par le ministère auprès des établissements, suivie d'améliorations notables ». Le CESP considère par ailleurs positivement l'enrichissement des informations apportées aux candidats : "En 2019, les informations consultables par les candidats dans leur dossier de voeux ont été enrichies avec l'affichage du rang du dernier appelé de l'année 2018 et la publication anticipée des taux minimaux de boursiers et des taux maximaux de non-résidents de l'académie de la formation". Le ministère a depuis 2018 constamment enrichi les services d'accompagnement proposés aux candidats de parcoursup et mis en place un dispositif permanent d'écoute des usagers qui permet de collecter les observations et suggestions des utilisateurs de la plateforme ; une démarche d'amélioration continue est ainsi mise en œuvre pour répondre toujours mieux aux attentes des utilisateurs, candidats mais aussi formations. Pour accompagner les formations dans l'exercice de transparence à l'égard des candidats sur les critères qu'elles utilisent pour l'examen des vœux, des documents méthodologiques sont fournis et de nombreuses séances de formation organisées. Les formations seront ainsi accompagnées pour la production du rapport public d'examen des vœux demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Dans cette décision, qui s'inscrit dans le prolongement de la démarche de transparence initiée depuis 2018, a été reconnue la conformité à la Constitution de la procédure Parcoursup et notamment de l'équilibre garanti par la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite (ORE) du 8 mars 2018 entre protection du secret des délibérations du jury et information des candidats qui souhaitent connaitre les critères des décisions prises à leur égard. Enfin, dans ce même esprit de transparence qui préside au développement de Parcoursup, il est rappelé qu'un tableau de bord de suivi de la phase d'admission Parcoursup est accessible sur la plateforme. Il permet de suivre du 20 mai au 17 juillet l'évolution de la situation des lycéens en terminale scolarisés en France ou à l'étranger et des étudiants en réorientation, scolarisés à l'étranger ou en mise à niveau, qui ont confirmé au moins un vœu sur Parcoursup. Outre les notes régulières d'analyse de la procédure produites par le service statistique ministériel, une démarche Opendata permet chaque mois de janvier de chaque année de mettre en ligne tous les résultats de la procédure N-1. Ces publications sont autant d'outils au service des candidats et de ceux qui les accompagnent dans leur orientation.
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