Sira Sylla
Question N° 30028 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Mme la députée a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareilles hypothèses, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir ce que préconise Mme la garde des sceaux, ministre de la justice afin de remédier à ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Aussi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets peut être possible à Rouen, elle souhaite connaître le délai éventuel, en l'espérant court, et les conditions financières qui devront être envisagées.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Le renforcement de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ainsi, un budget important a été alloué à la sécurisation des établissements pénitentiaires avec 70 M€ déployés en 2021, soit une hausse de 9 % par rapport à 2020. Et en 2022, si les crédits du PLF 2022 sont approuvés, c'est un effort plus conséquent encore avec la mise en oeuvre d'un plan exceptionnel de sécurisation globale des établissements et des agents de 100 M€. Dans le cadre du relevé de conclusion de janvier 2018, la direction de l'administration pénitentiaire a acté la généralisation du gilet pare-lame à l'ensemble des agents de surveillance. Cet équipement permet une protection pare-lame et pare-aiguilles ainsi qu'une protection balistique contre les armes de poing et certaines armes d'épaule. Les gilets pare-lame en cours de déploiement auprès des agents de l'administration peuvent donc être utilisés en gilet pare-balle, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Une note de la direction de l‘administration pénitentiaire du 19 février 2021 relative à la doctrine d'emploi des gilets pare-lame précise que le port de ce gilet est obligatoire pour l'ensemble des personnels en tenue dans tous les établissements où la dotation est généralisée. Le choix d'utiliser le gilet pare-lame de manière apparente ou non est à la discrétion de la direction de l'établissement qui tient compte des fonctions et des missions des agents. Les gilets sont majoritairement portés de manière apparente. Ils ne sont utilisés de manière discrète, dissimulés sous la tenue des personnels, que dans certaines situations qui l'exigent. C'est notamment le cas lorsque les équipes de sécurité pénitentiaire sont dispensées du port de l'uniforme en mission à l'extérieur, comme par exemple à l'occasion d'une sortie sous escorte autorisée afin d'accompagner une personne détenue à un enterrement. En revanche, dans le cadre de missions qui présentent une dangerosité particulière en raison d'une élévation du niveau de menace sur la structure, de la dangerosité des personnes détenues escortées ou accueillies dans l'établissement, ou en fonction de consignes locales et nationales, sont substitués aux gilets pare-lame des gilets pare-balle avec plaques additionnelles afin de renforcer la sécurité des agents. Au niveau national, après une première livraison fin 2018, les gilets pare-lame sont à présent généralisés sur l'ensemble des établissements et la dotation se fait dorénavant au bénéfice de tous les surveillants, et ce, dès leur entrée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. S'agissant plus particulièrement de la maison d'arrêt de Rouen, les dernières prises de mesures, comme celles qui concernent encore 8% des agents en établissement, permettront d'achever le processus de dotation d'ici la fin de l'année.
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