Antoine Savignat
Question N° 30031 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 2 juin 2020

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la 5G en France et la crainte de l'aggravation de la fracture numérique sur le territoire français. En effet, il est prévu que les quatre grands opérateurs mobiles français que sont Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR se fassent concurrence sur le marché de la 5G. Le Gouvernement a, par ailleurs, fixé un prix plancher de la vente pour l'attribution des fréquences 5G à 2,17 milliards d'euros. Mais ce montant, qui est supérieur aux promesses faites au printemps 2019, a suscité une contestation chez les opérateurs de téléphonie mobile. En effet, rien n'assure que les opérateurs auront les fonds suffisants et seront en mesure de réaliser les investissements nécessaires à la construction des nouveaux réseaux 5G. La stratégie du Gouvernement est de permettre une concurrence entre quatre acteurs pour que les prix proposés soient plus bas afin que le consommateur accède plus facilement à la 5G. Sauf qu'il aurait été opportun de prendre exemple sur la couverture haut débit, fibre optique et 4G, prévue par la loi en 2016. En effet, 70 % des investissements sont réalisés par Orange, et les autres opérateurs prennent des retards sur leurs engagements. De même, en ce qui concerne la fibre optique, les profits ont été privatisés, et la collectivité n'a enregistré que des pertes puisque, comme l'explique Cédric Carvalho, dans les zones peu denses c'est de l'argent public qui a été investi. Il apparaît donc que l'objectif de cette stratégie soit de permettre à l'État de bénéficier de ces milliards, et de laisser ensuite libre cours aux lois du marché pour définir un équilibre optimal. Cela ne risque-t-il pas de réduire le nombre d'opérateurs 5G, éliminant de la concurrence les opérateurs incapables d'investir ? De même, ce plan économique permet-il réellement d'optimiser l'utilité des consommateurs et d'assurer une satisfaction globale pour la collectivité ? Le déploiement de la 5G sur le territoire est un enjeu économique majeur pour le pays. En effet, la 5G constitue un instrument fondamental pour l'ensemble de l'économie française. Cela pose donc la question plus globale de la fracture numérique. M. le secrétaire d'État a lancé des grands plans pour réduire cette fracture, mais si le Gouvernement décide de laisser la « main invisible » guider le marché de la 5G il est fort probable que les inégalités territoriales, en termes d'accès au haut débit, augmentent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte permettre un déploiement serein de la 5G sur le territoire sans renforcer des inégalités déjà présentes lors du déploiement de la 4G.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)