Éric Girardin
Question N° 30291 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des événements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, ont annoncé d'une part, l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et d'autre part, l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficiaient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME- TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2021
Les entreprises de transport routier de voyageurs ont été parmi les premières et les plus durement touchées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. De plus, le 14 mai, le Premier Ministre a annoncé un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19. Ces mesures sont applicables à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique, que ce soit leur activité principale ou qu'elles réalisent une activité mixte. Les entreprises jusqu'à 50 salariés et ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaire y sont éligibles (ses critères ont été adaptés depuis mai dernier). Ainsi, ces entreprises pourront continuer de recourir à l'activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement, et ce jusqu'à fin janvier 2021. Un dispositif élargi du fonds de solidarité a aussi été prévu et, sous réserve de respect des conditions, ces entreprises pourront également être éligibles à des aides régionales jusqu'à 10 000 €. Les TPE et PME sont exonérées des cotisations sociales de mars à juin et bénéficieront d'un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés sur cette période. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un prêt garanti par l'État (PGE) dit « saison », disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers et ouvert, notamment, aux entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique. Alors que le prêt garanti par l'État est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise sur le dernier exercice clos, le PGE « saison » verra son plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d'autant plus justifié que la reprise d'activité va s'inscrire dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs. Au regard du caractère par nature évolutif de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement adaptera, le cas échéant, ces mesures de soutien.
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