Boris Vallaud
Question N° 30341 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 juin 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des communes au titre du fonds de solidarité au même titre que les entreprises. De nombreuses communes rurales et touristiques gèrent des activités d'hébergement et de restauration. Fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19 depuis la fermeture imposée à compter du 15 mars 2020, l'activité est fortement fragilisée. Des demandes d'aides du fonds de solidarité sont refusées par les directions départementales des finances publiques au titre de l'article 1 de l'ordonnance du 20 mars 2020 réservée pour « les personnes physiques ou morales de droit privé ». En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité des communes propriétaires d'équipements touristiques et d'hébergement au titre du fonds de solidarité au même titre que les entreprises.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques et personnes morales de droit privé (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Toutefois, dès l'origine, le fonds a été limité aux personnes privées et les personnes publiques en ont été expressément exclues par l'ordonnance n° 2020-317 du 27 mars 2020. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité, qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 Mds€ en 2020.
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