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Olivier Gaillard
Question N° 30351 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 16 juin 2020

M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures et orientations qui se dessinent à plus ou moins long terme afin que les départements puissent surmonter les difficultés imminentes et prévoir leur financement en proie à un effet de ciseau. Par exemple, pour le département du Gard, la perte de recettes depuis le début de la crise se chiffre à 60 millions d'euros. Les problèmes de recettes et de dépenses n'ont rien de transitoire comme en témoignent les 6,1 milliards d'euros de baisse de recettes entre 2020 et 2022, estimés par l'ADF. Dans le même temps, les recettes fiscales issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vont baisser, alors que les dépenses du revenu de solidarité active (RSA) vont augmenter. La baisse la plus conséquente proviendrait du produit des DMTO : 30 % en 2020, soit près de 4 milliards d'euros. La crise sanitaire et le confinement ont ralenti considérablement le rythme des transactions immobilière et de la construction, qui sont un indicateur majeur de la vitalité économique des territoires. Quant à la contraction de la fiscalité économique de la CVAE, elle atteindrait, selon l'ADF, - 600 millions à -1,05 milliard d'euros, soit -15 à - 25 % dont les effets se ressentiront dès 2021 (N+1). L'ampleur de cette contraction dépendra substantiellement des anticipations et des résultats effectifs des entreprises. À cela s'ajoute le fait que, à partir de 2021, le bloc communal percevra en lieu et place des départements la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de la réforme relative à la suppression de la taxe d'habitation. La part de TVA récupérée par les départements est une ressource plus dynamique certes, mais moins résiliente. La crise sanitaire et ses retentissements économiques bouleverseront l'économie des finances locales, départementales en particulier. Les finances des départements avaient, avant même la crise sanitaire, un équilibre caractérisé par une particulière fragilité. En effet, les allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap) sont des dépenses qui pèsent de plus en plus lourd et suivent une évolution haussière incontrôlée, non maîtrisée. Comme l'indique une fiche info publiée la veille du confinement par l'Assemblée des départements de France, ces collectivités assument 38 milliards d'euros de dépenses sociales, dont 19,5 milliards d'AIS. Le RSA en a mobilisé 11,1, l'APA 6 et la PCH 2,4 milliards. Cette tendance de fond ne va pas s'arranger avec les effets de la crise sanitaire. Elle va même s'aggraver parce que, en plus de disposer de très peu de moyens pour contenir les dépenses, les départements n'auront bientôt plus de leviers en matière de recettes. Parce qu'elle affecte la structure même du financement des départements, cette tendance lourde inviterait à mener une réflexion globale sur les finances locales. Outre les avances de DMTO pour 2020, d'autres mesures de réponse à l'urgence devraient être présentées le 10 juin 2020 lors du troisième projet de loi de finances rectificative. Quant aux mesures de plus long terme, elles interviendront aux mois de septembre 2020 lors des débats parlementaires du projet de loi de finances 2021. Mme la ministre a souligné que « nous sommes à la fois sur des réponses dans un PLFR 3 qui seront très ciblées pour les collectivités locales qui en ont le plus besoin dans l'immédiat et, ensuite, des décisions qui pourront être prises en projet de loi de finances pour 2021, à la fin de l'année 2020, pour d'autres collectivités ». M. le Député demande à Mme la ministre de préciser le choix de cette approche qui semble distinguer les mesures et leur objet selon le niveau des difficultés des départements. Il lui demande de lui assurer que cela ne traduira pas par une réforme à deux vitesses, d'urgence pour les uns (départements en difficulté immédiate et de court terme) et de programmation pour les autres (départements moins exposés à l'effet de ciseau). Il paraît indispensable de redonner de la visibilité aux finances départementales, de les resolidifier en les appréhendant dans leur ensemble et en lien avec la fiscalité des autres collectivités, au besoin en révisant la fiscalité locale. Aussi, sans qu'il soit question d'aborder le détail de ces futures mesures, il sollicite de sa part une description de la stratégie envisagée par le Gouvernement, articulant l'approche conjoncturelle à une approche de nature plus structurelle ; cette dernière semble incontournable pour sortir de l'incertitude quasi-totale dans laquelle l'avenir du financement des départements est plongé.

Réponse émise le 16 février 2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Le remboursement de cette avance ne débutera que l'année qui suivra celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€). D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 1 015 M€ en 2020). La loi de finances pour 2021 prévoit d'ailleurs que le fonds de péréquation entre départements sera exceptionnellement abondé par l'Etat dans le cas où les montants appelés seraient spontanément inférieurs à 1,6 Md€. Les départements bénéficient aussi du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 174 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021 et le département du Gard devrait bénéficier d'une dotation au titre du DCP supérieure de plus de 1 M€ en 2021 à celle perçue en 2020. En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Enfin, les premiers éléments d'exécution budgétaire indiquent que la baisse des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements devrait être bien moindre que prévue en 2020 et en 2021 : au 30 décembre 2020, les DMTO n'avaient baissé que de 1,6 % par rapport au 30 décembre 2019, et avaient même augmenté de 0,9 % dans le département du Gard ; selon des chiffres prévisionnels, la CVAE pourrait ne baisser que de 2,2 % en 2021 pour les départements.

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