Laurianne Rossi
Question N° 30356 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le moratoire dont font l'objet les machines à voter depuis 2008. Autorisées par le code électoral depuis 1969, ces machines à voter (qu'il convient de distinguer du vote électronique) ont été utilisées dans 1 421 bureaux de votes de 66 communes françaises en 2018 - dont 12 du département des Hauts-de-Seine - et concernent 1,39 million d'électeurs inscrits. Elles n'ont jamais révélé de dysfonctionnement de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et ont prouvé au contraire, à travers le temps, leur efficacité et leur utilité en termes d'organisation, notamment sanitaire, lors des opérations de vote. Le cadre juridique fixé par l'article L. 57-1 du code électoral prévoit que ces machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État. Cependant, depuis 2008, l'État applique un moratoire sur les machines à voter, qui interdit l'acquisition et l'utilisation de ces appareils par de nouvelles communes ainsi que la modernisation des équipements existants. Pourtant, leur utilisation est particulièrement encadrée, comme en témoigne l'instruction relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 transmise par le ministère de l'intérieur aux maires. Stockage sécurisé, accès restreint sous la responsabilité du maire, pose de scellés numérotés et configuration en présence des représentants des groupes politiques du conseil municipal, blocage de la machine lors de la clôture du scrutin par le président du bureau de vote, double authentification par clef actionnée par le président du bureau de vote et un assesseur sont autant de mesures de nature à sécuriser l'utilisation de ces machines et à préserver la sincérité et l'anonymat du vote. Par ailleurs, l'agrément des modèles par l'État, les exigences techniques fixées par le pouvoir règlementaire et l'absence de connexion à un réseau sont également des éléments qui garantissent la sécurité du dispositif. Les collectivités utilisant ces machines, notamment dans le département des Hauts-de-Seine, attestent de la simplicité et de la fiabilité de leur utilisation. À la clôture du scrutin, les résultats sont imprimés en quelques secondes sans nécessité de dépouillement et sans risques d'erreurs lors du comptage. L'utilisation des machines à voter permet également d'alléger l'organisation des scrutins par les communes et présente des avantages évidents en termes de gains de temps, d'économies budgétaires et de bénéfice environnemental liés à l'absence de bulletins papiers. L'ensemble de ces constats ont été mis en exergue par le rapport d'information sur le vote électronique réalisé en 2018 au nom de la commission des lois du Sénat. De plus, l'utilisation des machines à voter est particulièrement indiquée en situation de crise sanitaire, telle que la crise actuelle, puisque ce dispositif permet d'éviter les manipulations de bulletins de vote et d'enveloppes et limite les risques de propagation du virus liées à la concentration de personnes lors du dépouillement. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de lever le moratoire sur les machines à voter afin de sécuriser la situation des communes qui les utilisent mais également permettre à de nouvelles communes de s'équiper afin de faciliter la mise en œuvre de scrutins plus sûrs, plus rapides, plus économes, plus écologiques et bien plus protecteurs d'un point de vue sanitaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)