Dino Cinieri
Question N° 30365 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 juin 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Néanmoins, les acteurs économiques de l'événementiel (mariages, salons...), représentant en France 5 milliards de chiffre d'affaires annuel et impliquant la coopération de dix prestataires en moyenne par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle etc... restent très inquiets. En effet, ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, n'ont plus de revenus depuis le 16 mars 2020 et déplorent des annulations d'événements jusqu'en fin d'année 2020. Ces TPE s'inquiètent du manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'État, mais aussi de la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité en raison du nombre élevé de critères. Il souhaite par conséquent connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur « événementiel ».
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des acteurs économiques de l'événementiel fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'Etat. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories : • les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; sont ainsi concernées notamment l'organisation d'événements publics et privés et les activités photographiques ; • les activités amont ou aval de ces secteurs (sous réserve que d'une perte de chiffre d'affaires de 80 % durant la période de confinement), par exemple la prestation de location de tentes. Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros (au lieu de 1 million d'euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge à 100% de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre. Les TPE et les PME de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les Régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 22 juin 2020, au titre de son premier volet, d'octroyer 4,7 milliards d'euros d'aides à plus de 3,5 millions de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. L'aide complémentaire est accessible aux entreprises lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 et lorsqu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque. Chacune de ces conditions a été définie afin que cette aide complémentaire soit ciblée en priorité vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Il s'agit d'un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Afin de répondre à l'urgence à laquelle les petites entreprises sont confrontées, y compris sur le paiement de leur loyer et de leurs charges, ce second volet du Fonds de solidarité est instruit par les Régions sur la base de critères simples, en lien avec les services de l'Etat (Préfectures). Il a été conçu comme un instrument facile d'accès pour les demandeurs avec une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région. C'est aussi un dispositif souple dans ses modalités de demande avec uniquement des informations déclaratives et l'absence de justificatifs à fournir. Ainsi, et afin que les services de la région puissent examiner la demande, il est demandé à l'entreprise de joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours avec le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Enfin, ce dispositif se veut rapide dans son exécution avec un processus de décision accéléré. Pour soutenir les entreprises des secteurs ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public jusqu'au 11 mai 2020, l'accès au deuxième volet du fonds a de plus été élargi aux entreprises sans salarié de ces secteurs si leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 8 000 euros. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de l'événementiel. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d'activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d'indemnisation concernaient un million d'entreprise représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ou s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d'activité partielle a été maintenu jusqu'au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, le dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE) dont peuvent bénéficier les entreprises permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Le déploiement de ce dispositif exceptionnel de garanties mis en place par le Gouvernement permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros, s'appuie sur les réseaux bancaires partout sur le territoire afin que ce dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, …) pour les aider à surmonter le stress économique majeur de la crise sanitaire et les accompagner dans la phase de reprise. Les banques se sont engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les très petites entreprises assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l'artisanat. Elles se sont engagées à distribuer massivement, à « prix coûtant », les PGE, ce qui signifie que le taux pour l'emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0% pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt. Le coût de la ressource variant d'une banque à l'autre, il se peut qu'il y ait de petites différences de taux sur les prêts garantis par l'Etat d'une banque à l'autre. Cet engagement d'octroyer les PGE à « prix coutant » vaut pour la première année, ainsi que pour toute la durée d'amortissement que le débiteur choisit à l'issue de cette première année, le cas échéant. Afin d'offrir de la visibilité à l'ensemble des Français sur l'attribution des PGE octroyées aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d'entreprise, par secteur d'activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. À la date du 12 juin 2020, 101 milliards d'euros de PGE ont été accordés par les banques à plus de 501 000 entreprises, dont 90 % sont des très petites entreprises. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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