Jean-Claude Leclabart
Question N° 30367 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 juin 2020
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de la prime à la conversion. Dans le cadre de son engagement en faveur de la transition écologique, l'État a massifié en 2019 son dispositif d'aides à la conversion des chaudières pour tout remplacement d'une chaudière à fioul ou à gaz peu performante. Les Français ont vu en ce dispositif une réelle opportunité technique et financière dont ils ont su se saisir pour faire installer entre autre des pompes à chaleur. Il ne faudrait pas que cet enthousiasme soit « refroidi » et terni par les difficultés rencontrées pour bénéficier de l'aide qui a été promise par les opérateurs, agréés par le ministère. Depuis le 1er janvier 2020, pas moins de 6 dossiers sont arrivés sur le bureau de M. le député concernant tous des réclamations en lien avec le versement des primes à l'installation de pompes à chaleur. Le sentiment exprimé par ces administrés est identique : tout est mis en œuvre par l'opérateur, et donc implicitement par l'État, pour gagner du temps et ainsi ne pas verser immédiatement les aides promises. Certains attendent le versement de leur aide depuis plus de 8 mois. Les réclamations sont toutes du même ordre : l'opérateur multiplie à intervalles de 3 mois les demandes de complétudes du dossier relatif au versement de l'aide. Personne ne comprend pourquoi, en cas de pièces manquantes, celles-ci ne sont pas réclamées en une seule fois. Il est à souhaiter que l'image et l'attractivité de ce dispositif ne soient pas remises en causes par un « excès de zèle » des opérateurs qui n'hésitent pas à sacrifier sur l'autel de la mauvaise foi son ministère en expliquant qu'ils ne font qu'appliquer des consignes qui leur ont été transmises. Il souhaite savoir si elle envisage d'intervenir auprès de ceux-ci pour les rappeler à la raison et ainsi faire en sorte que les promesses faites soient tenues dans des temps raisonnables, et la remercie.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Ce dispositif qui a démontré, avec plus de 270 000 changements de chaudières engagés en 2019 représentant 132 millions d'euros d'aide aux ménages, une réelle efficacité pour engager une conversion massive des dispositifs de chauffage individuels fossiles. La ministre attache également du prix à ce que les primes proposées par les obligés du dispositif des certificats d'énergie (CEE), sur lequel repose l'aide à la conversion, soient versées rapidement. Ces opérateurs sont, pour la plupart, également signataires de la charte « Engagés pour FAIRE » qui, dans son avenant relatif aux fournisseurs d'énergie, prévoit notamment l'engagement suivant : Les fournisseurs d'énergie et de services énergétiques signataires de la présente charte s'engagent, pour leurs actions réalisées dans le secteur du bâtiment dans le cadre du dispositif des CEE à : Communiquer sur un engagement de délais de versement des primes à l'égard des ménages et des professionnels, travailler à une amélioration des délais de versement et rendre public les délais moyens de versement des primes, verser ou faire verser les primes CEE aux ménages et rembourser les professionnels du bâtiment lorsqu'ils ont avancé les primes, dès que le dossier est déposé au Pôle National des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). En cas de rejet du dossier, informer de manière pédagogique le ménage et le professionnel concernés sur les motifs du rejet et ses conséquences. » Par ailleurs, ces opérateurs ont mis en place des services de médiation commerciale que les ménages peuvent saisir et qui veillent au respect des bonnes pratiques liées au dispositif des CEE. Ceux-ci, lorsqu'ils sont saisis sur des dossiers précis, peuvent aider à faciliter le respect de ces bonnes pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.