Jean-Paul Dufrègne
Question N° 30391 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 juin 2020
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés au plus fort de l'épidémie de la covid-19. Selon l'article 3 du décret n° 2020-568 relatif au versement de cette prime, les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus touchés par l'épidémie percevront une prime de mille cinq cents euros. Dans l'article 4, il est précisé que la prime attribuée aux soignants ne sera que de cinq cents euros pour tous les autres départements classés dans le second groupe. Pour les personnels soignants, dont la mobilisation a été exemplaire partout en France, cette différence de traitement sur critères géographiques est particulièrement injuste. Elle l'est d'autant plus que beaucoup d'établissements situés dans les départements du second groupe ont reçu des malades venant des régions les plus impactées et ont ainsi contribué à la solidarité hospitalière inter-régionale qui a permis d'optimiser la gestion de la crise. C'est par exemple le cas dans le département de l'Allier où les trois centres hospitaliers ont pris en charge des patients gravement atteints par la covid-19. Aussi, il paraît inconcevable que certains soignants soient privés de la prime maximale, que certains soient récompensés et d'autres non, alors que tous ont fait preuve d'exemplarité pour faire face à l'épidémie. Dans un souci d'équité de traitement entre les personnels hospitaliers, il lui demande de réexaminer les conditions d'attribution de la prime covid.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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