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Jean-Claude Bouchet
Question N° 30406 au Ministère de l’économie


Question soumise le 16 juin 2020

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de blocage à laquelle sont confrontées les 230 000 entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie concernant la prise en charge des pertes d'exploitation par leurs assurances. Depuis le 16 mars 2020, des informations très éloignées de la réalité vécue par les professionnels du secteur sont communiquées alors que des refus catégoriques sont toujours opposés à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative et que les polices d'assurance la prévoient pourtant. Cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est évidemment essentielle pour la survie immédiate des entreprises de ce secteur durement touché par la crise du covid-19 et le redémarrage de l'activité dans les moins mauvaises conditions possibles. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux cafetiers, restaurateurs, discothécaires, hôteliers, de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Face à la désespérance de ces professionnels et de l'ensemble des acteurs du tourisme, pour éviter la multiplication des contentieux, il lui demande si une solution commune et constructive peut être poursuivie dans le respect de tous et si dans le dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement entend permettre que les assureurs couvrent au moins 30 % des pertes d'exploitation subies par les professionnels régulièrement couverts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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