Jean-Claude Leclabart
Question N° 30472 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 16 juin 2020
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la couverture mobile. En janvier 2018, à la signature du « New deal mobile », 2 063 sites français étaient classés en zone blanche, dont 23 dans la Somme. Comme M. le ministre l'indiquait dans une note du 28 janvier 2020, ce « New deal mobile » marque un changement d'ambition sans précédent en matière de couverture mobile. Pour couvrir ces zones blanches, le département de M. le député a bénéficié de 7 allocations : 3 sites en 2018, 4 sites en 2019. Il bénéficiera de 6 sites en 2020, voire de 7 en utilisant l'un des 4 bonus régionaux en discussion en février 2020. Dans ces conditions, il restera entre 9 et 10 sites à implanter ce qui, au vu des allocations de ces dernières années, amènerait jusqu'en 2022. Sachant qu'il faut 18 à 24 mois à l'opérateur pour implanter un pylône à partir de la parution de l'arrêté ministériel, la dernière des 34 communes concernées par les 23 sites identifiés devra attendre 2024 pour que sa zone blanche soit résorbée. Toutefois, il convient d'ajouter à ces zones blanches toutes les zones grises que la dotation prévue ne pourra couvrir que très partiellement. Par ailleurs, l'analyse réelle du réseau effectuée par les services du département entre mars et août 2019 a permis de détecter 39 autres zones à traiter, dont 6 totalement démunies de toute couverture téléphonie. Si l'on prend une moyenne de deux sites par zone blanche à traiter, à l'instar des 12 zones nécessitant l'implantation de 23 antennes étudiées jusque-là, cela signifierait qu'il faudrait implanter 78 nouvelles antennes dans la Somme pour couvrir les zones blanches. Avec un quota de 6 à 7 antennes par an, il faudrait entre 11 et 12 années pour faire réellement disparaître les zones blanches. Cela signifie que la dernière commune sera totalement couverte en téléphonie mobile entre 2035 et 2036. Le boîtier Femtocell n'est qu'une solution limitée permettant d'améliorer la couverture pour l'usager dans son habitation uniquement pour le réseau de son opérateur. Pour les zones rurales, la couverture extérieure est tout aussi importante, elle concerne principalement les professionnels de santé, les artisans, les agriculteurs, qui ne peuvent accéder aux ressources dont ils ont besoins. La téléphonie sur wifi impose de disposer d'un téléphone récent et d'un réseau wifi accessible, chose rare en extérieur dans les villages. Des solutions de mini émetteurs ont été testées sur du mobilier urbain (Orange à Annecy), l'amélioration de la couverture des zones rurales devrait passer par l'implantation d'équipements similaires qui permettrait à partir d'une mini station de couvrir une zone d'environ 500 mètres de rayon. Il lui demande quelles sont les technologies alternatives qui peuvent être mises en place pour assurer une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, et le remercie.
Réponse émise le 31 août 2021
Etabli en 2018 entre l'État et les opérateurs, le New Dealmobile comporte cinq principales mesures afin d'assurer une couverture mobile de qualité sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, le déploiement d'offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Plus de 3 milliards d'euros seront investis par les opérateurs dans le cadre du New Deal pour assurer une couverture mobile de qualité à tous les Français. Concernant l'attribution des fréquences, le Gouvernement a fait le choix d'orienter l'effort des opérateurs vers un objectif d'aménagement des territoires. L'atteinte des objectifs fixés fait l'objet d'un contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l'absence de respect de ces engagements pouvant, le cas échéant, entraîner des sanctions. Les dotations départementales pour le dispositif de couverture ciblée ont été élaborées par le Gouvernement sur la base d'une proposition du Comité de concertation France Mobile, prenant en compte plusieurs critères tels que le nombre d'habitants, la superficie ou la topographie du département. Il appartient ensuite à l'échelon départemental de définir ses propres critères, afin de sélectionner les zones à couvrir chaque année. Chaque territoire peut ainsi fixer librement ses priorités. L'extinction des zones blanches est un objectif majeur pour le Gouvernement. Pour ce faire, le conseil départemental de la Somme a bénéficié chaque année depuis 2018 d'une dotation de 8 sites par opérateur dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Cette dotation doit permettre de résorber les 6 zones blanches identifiées. Les opérateurs doivent ensuite couvrir les zones prioritaires dans les 24 mois à compter de la publication de l'arrêté. Ainsi, la mise en service des sites identifiés par arrêté en janvier 2021 est attendue pour janvier 2023. La généralisation de la 4G prévue par le New Deal mobile doit permettre de répondre, au moins en partie, aux difficultés rencontrées par les 33 autres zones à traiter en améliorant nettement la couverture mobile sur ces zones. Enfin, plusieurs initiatives visant à accélérer la couverture du territoire sont en cours. À titre d'exemple, une expérimentation est actuellement menée dans les Hautes-Pyrénées afin d'apporter une couverture mobile au sein de vallées. Cette initiative fait l'objet d'un suivi par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), qui en vérifie la faisabilité technique, la robustesse juridique, le dimensionnement des coûts et le caractère réplicable de l'expérimentation dans des territoires comparables. Les services de Programme France Très Haut Débit de l'ANCT, et notamment son directeur M. Zacharia Alahyane (Zacharia.ALAHYANE@anct.gouv.fr), se tiennent à votre disposition pour toute demande complémentaire.
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