Caroline Janvier
Question N° 30478 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 juin 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les mesures prises et envisagées par le Gouvernement dans le cadre du soutien au secteur des transports routiers en cette période d'accompagnement à la sortie de la crise sanitaire de la covid-19. Le Parlement européen a adopté lundi 8 juin 2020, en commission des transports, l'ensemble de mesures dit « paquet routier » à l'issue de négociations approfondies avec le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. Le vote portant sur le « paquet routier » est attendu au mois de juillet 2020 et la question des transports routiers est au cœur de l'enjeu de la libre concurrence et de la libre circulation au sein de l'Union européenne, mais également au cœur de la lutte contre le dumping social au sein de l'Union. La pratique spécifique dite du cabotage lors de livraisons transnationales entre États membres de l'Union européenne a ainsi vocation à être davantage encadrée par ce paquet routier. Néanmoins, un certain nombre d'États européens dont l'Allemagne voisine ont récemment, en complément, adopté des mesures visant à suspendre temporairement le cabotage européen, pour une durée de six mois en ce qui concerne l'Allemagne. Elle l'interroge ainsi sur l'éventualité d'une telle mesure en France, en cohérence avec la clause de sauvegarde incluse dans le règlement n° 93-3118, ainsi que sur les modalités de l'accompagnement des transporteurs routiers basés en France dans le cadre de la sortie de crise.
Réponse émise le 10 novembre 2020
La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l'économie qui a accompagné la propagation de l'épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. A ce titre, l'engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l'économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue très soutenu avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif spécifique de suivi a été mis en place afin de mesurer l'évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter à ce plan, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée tous les trimestres. Cette mesure permet un gain de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet dernier. L'ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.