Florence Lasserre
Question N° 30651 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 juin 2020

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle en faveur des professionnels de la santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle de 1 500 ou 1 000 euros a récemment vu le jour et est devenue réalité avec la parution de plusieurs décrets ces derniers jours. Elle est attribuée à l'ensemble des personnels des établissements publics de santé, ceux des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides et des Ehpad ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Mais les textes règlementaires excluent les personnels soignants exerçant dans un établissement public, s'ils sont contractuels de droit privé. Or ce sont bien l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur métier et statut, et pas uniquement les agents publics, qui se sont mobilisés pour répondre à la crise sanitaire inédite que les Français vivent. Dès lors, c'est bien l'ensemble des soignants, agents de la fonction publique comme salariés de droit privé, qui devrait pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle covid-19. Aussi, elle souhaiterait savoir si, en complément du décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de garantir le versement d'une prime aux soignants contractuels de droit privé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)