Gisèle Biémouret
Question N° 30779 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures concernant les concours de l'éducation nationale, en cette période de crise sanitaire. En effet, les dates et mesures prises pour le concours du CRPE (recrutement des professeurs des écoles) sont incompréhensibles pour beaucoup de candidats. Pour rappel, les inscriptions pour les concours de l'éducation nationale se déroulent de mi-septembre à mi-octobre uniquement et, même si des inscriptions ont été effectuées dans différentes académies, les candidats ne peuvent légalement en présenter qu'un seul étant donné que les dates sont les mêmes sur tout le territoire. La seule motivation en septembre de s'inscrire dans plusieurs académies, pour certains candidats, était jusqu'alors de permettre à ces derniers de se présenter dans l'académie qui annonçait un nombre de postes plus importants ; annonce se faisant vers le mois de mars et donnant ainsi la possibilité de se positionner sur une académie plus alléchante. Or l'annonce des dates de passage du concours sur le territoire et la possibilité de passer le concours dans différentes académies, pour les candidats inscrits dans plusieurs académies, a été accordée, proclamant ainsi l'inégalité des chances des candidats. En effet, les candidats inscrits par exemple à Toulouse et à Montpellier pourront présenter deux fois le concours et ainsi se donner plus de chances de réussite. Mais seuls les candidats ayant effectué différentes inscriptions, pour des raisons autres à l'origine, pourront en bénéficier. Tous les candidats souhaiteraient avoir ce privilège. Or il ne profitera qu'à un certain nombre de candidats et, compte tenu de la baisse du nombre de postes, les chances s'amenuisent. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de mettre un terme à cette inégalité de chances.
Réponse émise le 12 janvier 2021
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité d'interrompre l'organisation des concours et a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a ainsi été notamment décidé que les concours qui n'avaient pu être organisés avant la période de confinement seraient reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020. Toujours en application de l'ordonnance précitée, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission et les oraux supprimés. Tel a été le cas des concours externes, seconds concours internes et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles, dont les épreuves écrites étaient initialement prévues dans toutes les académies les 6 et 7 avril 2020. Toutefois, il s'est avéré impossible, compte tenu de l'indisponibilité des centres d'examens liée notamment à la reprogrammation d'autres examens et concours tel que celui de fin d'année de première année commune aux études de santé, de repositionner ces concours, - auxquels étaient inscrits 103 074 candidats - à la même date dans l'ensemble des académies. C'est pour cette raison, et compte tenu des impératifs liés à la nomination des lauréats et à la rentrée scolaire du 1er septembre 2020, que les épreuves des concours de recrutement de professeurs des écoles se sont déroulées à des dates différentes, du 18 juin au 27 juin 2020, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2020 modifiant les conditions de déroulement des épreuves des concours externes, concours externes spéciaux, seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires au titre de l'année 2020. Ces circonstances inhabituelles ont rendu effective dans un certain nombre de cas la possibilité pour les candidats qui s'étaient inscrits dans plusieurs académies de pouvoir effectivement passer les épreuves dans lesdites académies, étant précisé qu'aucune disposition règlementaire n'autorise le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) à interdire à un candidat au CRPE de multi-candidater. Il est à noter pour finir que les mesures prises par le MENJS dans le contexte sanitaire exceptionnel - et les délais induits - que l'on sait, ont permis de garantir la nomination de près de 11 400 professeurs des écoles pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
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